Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre la transmission d'entreprises (PME, ETI) moins coûteuse en France, actuellement plus chère que la moyenne européenne.

Un tribunal avait annulé les autorisations environnementales pour la construction de l'autoroute Castres-Toulouse, suspendant le chantier.

Cette loi vise à renforcer la protection des harkis et de leurs descendants contre la haine et les violences. Elle établit que commettre un crime ou un délit contre eux en raison de leur qualité de harkis devient une circonstance.

Cette proposition de loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement en 2026 une partie de leur épargne salariale (participation et intéressement) qui est normalement bloquée pendant cinq ans.

Cette proposition de loi vise à créer une fondation nationale dédiée à la mémoire des Harkis. Elle aura pour mission de centraliser les archives, de mener des recherches et de soutenir des actions culturelles pour préserver le souvenir de.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le prélèvement d'empreintes génétiques (ADN) sur les corps des personnes décédées non identifiées, lorsque les autres moyens d'identification ont échoué.

Cette proposition de loi veut interdire aux personnes ayant un casier judiciaire grave ou menaçant la sûreté de l'État de se présenter aux élections.

Face au déficit croissant du système de retraite actuel, cette proposition de loi vise à créer un nouveau régime de retraite complémentaire par capitalisation pour les salariés et indépendants du secteur privé.

Ce texte de loi confirme officiellement les modifications d'une loi précédente encadrant les influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces changements visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l'Union européenne, notamment en.

Cette proposition de loi vise à ce que l'État prenne temporairement le contrôle de l'entreprise chimique Vencorex, actuellement en difficultés financières.

Des députés socialistes déposent une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant d'avoir rompu ses promesses sur un débat parlementaire concernant la réforme des retraites.

Cette loi veut faciliter l'accès à l'argent liquide pour tous, surtout après la fermeture de nombreuses banques et distributeurs automatiques.

Cette proposition de loi veut interdire la vente de chiens et de chats dans toutes les foires, salons et expositions. L'objectif est d'éviter les achats irréfléchis, le stress des animaux et les problèmes de santé qui entraînent des coûts.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Cette commission aura pour mission d'étudier comment les idées racistes, identitaires et néonazies s'implantent dans les universités et les organismes de.

Cette proposition de loi vise à étendre la durée du congé accordé aux salariés lors du décès d'un proche. Actuellement de trois jours pour le décès d'un parent, d'un conjoint, d'un beau-parent ou d'un frère/sœur, ce temps est jugé.

Cette proposition de loi vise à ajouter un principe clair à la Constitution française. Elle stipule que personne, qu'il soit individu ou groupe, ne peut ignorer ou refuser d'appliquer les lois communes de la République en se basant sur son.

Cette loi autoriserait les couples (mariés, pacsés, concubins) à se transférer mutuellement jusqu'à douze trimestres de cotisation retraite.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies à l'école et en périscolaire.