Trouvez une proposition de loi

Cette loi propose de renforcer le contrôle de l'État sur la construction de lieux de culte. Désormais, le préfet aura le pouvoir de bloquer un projet si celui-ci ne respecte pas les principes de la République, comme la laïcité ou l'égalité.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre les arnaques liées à l'utilisation de faux relevés d'identité bancaire (RIB). Elle cherche à protéger les citoyens et les entreprises des pertes financières causées par ces fraudes.

Cette proposition de loi vise à combattre de manière globale les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes et les enfants.

Cette proposition de loi vise à durcir considérablement les peines pour les refus d'obtempérer, des actes de délinquance routière. Les contrevenants risqueront désormais jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, la confiscation.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux policiers municipaux. Concrètement, ils pourraient désormais distribuer des amendes immédiates pour toutes les infractions du quotidien, comme le petit vol (moins de 300€), la.

Cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les policiers municipaux, reconnaissant pleinement leur rôle essentiel dans la sécurité quotidienne des Français.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement français de prendre des mesures contre l'Algérie, suite à des tensions diplomatiques et des désaccords sur l'expulsion de citoyens algériens de France.

La France propose de ne pas soumettre ses barrages hydroélectriques aux règles européennes de mise en concurrence. L'objectif est de préserver cette source d'énergie essentielle pour la production d'électricité propre, la gestion vitale de.

Cette proposition de loi autorise les commerçants à utiliser des technologies d'analyse automatique des images de vidéoprotection pour lutter contre le vol à l'étalage.

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les logements sociaux (HLM). Elle permettrait aux commissions d'attribution de consulter le casier judiciaire des candidats et donnerait aux maires un droit de veto pour refuser.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'entretien et la dangerosité des ascenseurs. Cette commission investiguerait les pannes fréquentes et les risques, notamment dans les logements sociaux.

Cette loi vise à rendre l'armement des policiers municipaux la règle, et non plus une option soumise à autorisation. Concrètement, tous les policiers municipaux seront désormais armés par défaut, sauf décision motivée du maire ou du préfet.

Cette proposition de loi vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Elle s'appliquera notamment à ceux ayant été condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle examinera comment les grandes entreprises technologiques influencent la vie politique française, notamment par la diffusion de fausses informations, l'utilisation.

Cette loi réforme la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle permet aux organismes locaux en charge de ces missions de les financer directement via des taxes locales (comme la taxe foncière ou la taxe.

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la gestion du service public des prisons en France.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les activités comme l'agriculture, l'élevage, la chasse ou le commerce de produits animaux, face aux actions qui les gênent ou les bloquent.

Cette loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Les étrangers en situation irrégulière pourront être interpellés et risquent une amende de 3 750 euros, ainsi qu'une interdiction de territoire français de trois ans.