Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil d'exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs. Le gouvernement avait abaissé ce seuil à 25 000 euros, obligeant de nombreux petits commerçants, artisans et prestataires de.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour comprendre les causes des fuites massives de données personnelles en France, suite à de nombreuses cyberattaques touchant des millions de citoyens.

Cette proposition de loi vise à créer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui perdent temporairement leurs ressources.

Cette loi vise à mieux soutenir les personnes en formation pour devenir travailleurs sociaux. Concrètement, elle rend les étudiants en travail social éligibles aux mêmes aides financières et prestations que les autres étudiants du.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant de mal gérer l'accord commercial UE-Mercosur, jugé néfaste pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé publique.

Cette proposition de résolution vise à mettre en place une taxe temporaire sur les profits exceptionnels des compagnies pétrolières et énergétiques.

Cette loi vise à garantir que les petites communes rurales (moins de 1 000 habitants) reçoivent une part des subventions de l'État dédiées à l'équipement des territoires.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre les discriminations liées au handicap dans le monde professionnel. Malgré les lois existantes, les personnes handicapées peinent à trouver et garder un emploi, et beaucoup d'entreprises ne.

De nombreuses associations, cruciales pour l'accès aux droits, la santé, l'emploi et la vie sociale, sont confrontées à une grave crise de financement.

Cette proposition de loi vise à créer un Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) pour renforcer le pouvoir des citoyens dans la vie politique.

Cette proposition vise à rendre explicite par décret que les années de travail à temps partiel soient pleinement prises en compte pour l'obtention de la Médaille d'honneur du travail, au même titre que les années à temps plein.

Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) et des organismes similaires en Outre-mer.

Cette proposition de loi vise à rendre disponibles les bâtiments vides ou sous-utilisés pour répondre aux besoins de logement et des associations.

Cette proposition de loi vise à rendre la nomination des membres du Conseil constitutionnel plus transparente et exigeante. Elle propose d'instaurer des critères de compétence juridique et de moralité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Cette proposition de loi vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle examinera les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les usines françaises, suite à des cas d'exposition de salariés.

Pour lutter contre la sédentarité, cette loi propose de créer un "ticket sport-santé" pour tous les salariés. Co-financé par l'employeur et le salarié, ce titre sera exonéré d'impôts et de cotisations sociales.

Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement des activités physiques et sportives adaptées, désignées comme "sport-santé". L'objectif est que l'Assurance Maladie prenne en charge une partie des coûts liés à ces activités.

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser tous les acteurs. Elle impose des délais stricts pour signaler les pannes et pour les réparer, avec des pénalités financières pour les propriétaires et.