Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi clarifie le droit pour un salarié de reporter ses congés payés s'il tombe malade pendant ceux-ci, suite à des décisions de justice récentes.

Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence de l'influence des groupes d'intérêts (lobbyistes) sur les décisions publiques.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement social pour les personnes qui travaillent. Actuellement, de nombreux travailleurs à revenus modestes ont des difficultés à se loger dignement, n'étant pas considérés comme.

Cette proposition de loi vise à regrouper la gestion de l'eau potable et de l'assainissement (traitement des eaux usées) sous une seule et même autorité en Martinique.

Cette loi vise à ce que l'argent public, géré par l'Agence Française de Développement (AFD), soutienne davantage les entreprises et le savoir-faire de l'Union européenne.

De nombreuses collectivités locales peinent à assurer leurs bâtiments comme les écoles ou les crèches, face à la hausse des coûts et aux risques climatiques.

Cette loi vise à garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes des communautés de communes et d'agglomération (intercommunalités).

Cette proposition de loi vise à créer une commission d'enquête sur les pressions idéologiques ultra-conservatrices qui menacent l'école publique française.

Cette loi assouplit les règles de construction de logements sociaux définies par la loi SRU, en donnant plus de flexibilité aux communes.

Cette proposition de résolution vise à dénoncer et mettre fin à des accords signés entre la France et l'Algérie en 1968 et 2013. Il s'agit d'une position politique de l'Assemblée nationale, qui n'a pas un effet législatif immédiat.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et la procédure d'asile pour les personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes (LGBTQI+).

Cette proposition de loi vise à rendre les activités physiques adaptées (APA) remboursables par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant de mal gérer l'accord commercial UE-Mercosur, jugé néfaste pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé publique.

Cette proposition de loi vise à introduire une durée maximale d'utilisation pour le statut de micro-entrepreneur. Si elle est adoptée, les personnes exerçant sous ce régime ne pourraient plus l'utiliser indéfiniment et devraient, après un.

Cette proposition de loi vise à rendre les mineurs de 16 à 18 ans systématiquement responsables pénalement de leurs actes, sans l'ancienne notion de discernement.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle examinera la responsabilité des grandes entreprises dans les scandales de contamination alimentaire, comme ceux des laits infantiles, et la façon dont l'État gère.

Cette proposition de loi assure le relogement d'urgence des propriétaires occupants forcés de quitter leur logement principal à cause d'un arrêté de mise en sécurité.

Actuellement, les lois sur l'enfance sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur compréhension et leur application complexes pour tous.