Trouvez une proposition de loi

Actuellement, les accidents mortels sur la route sont qualifiés d'"homicides involontaires", ce qui peut être difficile pour les familles des victimes quand le conducteur avait un comportement très dangereux.

Actuellement, les produits cosmétiques pour animaux n'ont pas de réglementation spécifique et peuvent contenir des substances nocives.

Cette proposition de loi vise à faire des soins palliatifs une priorité nationale en France. Elle souhaite améliorer l'accès et la qualité des soins pour les personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie, qui sont actuellement.

Cette proposition de loi vise à inscrire le droit au logement directement dans la Constitution française. Actuellement, ce droit n'est qu'un objectif, rendant sa mise en œuvre inefficace malgré la crise du logement qui touche des millions.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête sur les dangers de la collecte massive de données par des entreprises numériques, qui révèle des informations très personnelles sur les citoyens et même des agents de l'État.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques, souvent appelés "intersexes".

Cette proposition de loi vise à faciliter la légitime défense des policiers et gendarmes utilisant leur arme face à des menaces graves.

Pour les agriculteurs et leurs collaborateurs, les règles de calcul des cotisations de retraite sont modifiées, remplaçant souvent des montants fixes par des seuils ajustables par décret et prévoyant une convergence progressive jusqu'en.

Cette proposition de loi vise à stopper la construction de l'Avenue du Parisis, une voie rapide de 21 km en Île-de-France. Le projet est jugé inutile et dangereux, car il augmenterait fortement la pollution de l'air et le bruit, menaçant.

Cette proposition de loi vise à rendre les procédures d'expulsion de logements occupés illégalement plus rapides et plus simples pour les propriétaires.

Cette proposition de loi vise à rendre les services de La Poste plus accessibles à tous les citoyens, en particulier dans les grandes villes.

Cette loi vise à accélérer la construction de nouvelles prisons en France. Pour cela, elle propose d'assimiler les établissements pénitentiaires à des "logements sociaux" pour certaines applications légales, notamment pour les.