Trouvez une proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté.

Cette proposition de loi vise à clarifier la responsabilité de l'entretien, notamment l'élagage, des abords des lignes électriques. La responsabilité de ces travaux, y compris sur des terrains privés jusqu'à 30 mètres, incomberait.

Cette proposition vise à créer une commission parlementaire pour enquêter sur les défaillances du système de protection de l'enfance en France.

Cette loi vise à renforcer la liberté académique des enseignants, des professeurs et des chercheurs. Elle leur garantit le droit de choisir leurs sujets de recherche, leurs méthodes d'enseignement et de s'exprimer librement dans leur.

Cette proposition de loi vise à rétablir le principe d'universalité des allocations familiales. Concrètement, toutes les familles, quel que soit leur niveau de revenus, recevraient à nouveau le même montant d'allocations, annulant ainsi.

Cette loi vise à inscrire au fichier judiciaire national automatisé (FIJAIS) les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.

Cette proposition de loi introduit une amende forfaitaire pour les personnes surprises en possession de marchandises contrefaites sans motif légitime.

Cette proposition de loi rend la justice plus rapide et efficace face aux atteintes environnementales. Elle facilite l'intervention des juges en matière d'urgence, en permettant la prise en compte des dommages graves ou à long terme pour.

Cette proposition de loi vise à mieux gérer l'approvisionnement en eau potable face aux sécheresses et au changement climatique. Elle permet aux Départements d'intervenir plus directement dans la production, le transport et le stockage de.

Actuellement, les indemnités que vous recevez en partant à la retraite sont, pour la plupart, soumises à l'impôt sur le revenu. Cette proposition de loi vise à supprimer cet impôt sur toutes les indemnités de départ à la retraite, qu'il.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.