Trouvez une proposition de loi

Cette loi crée une procédure simplifiée pour qu'une entreprise puisse récupérer plus rapidement une facture impayée et non contestée auprès d'une autre entreprise.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des installations hydroélectriques en France pour débloquer les investissements et résoudre des contentieux européens.

Cette loi facilite et renforce l'action des collectivités locales contre l'artificialisation des sols. Elle met en place des instances régionales et départementales, comme la Conférence régionale de gouvernance, pour mieux coordonner les.

Cette loi autorise la France à approuver un accord international sur le transport aérien. Cet accord vise à encadrer et faciliter les vols entre les pays de l'Union européenne et ceux d'Asie du Sud-Est.

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement des instances agricoles. Elle permet aux administrateurs de coopératives de siéger au sein des chambres d'agriculture, même s'ils distribuent des produits phytosanitaires, à condition de ne pas.

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

Cette loi permet aux grandes surfaces d'offrir des promotions allant jusqu'à 40% sur de nombreux produits non-alimentaires du quotidien, comme l'hygiène ou l'entretien.

Cette loi autorise un accord entre la France et la Moldavie. Son objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur leurs revenus dans les deux pays.

Cette loi modifie et complète le budget de l'État pour l'année 2023, en ajustant les recettes, les dépenses et les plafonds d'emplois publics.

Cette loi renforce l'accompagnement des salariés expérimentés, souvent appelés seniors, tout au long de leur carrière. Elle impose aux entreprises et branches professionnelles d'organiser des négociations régulières sur leur emploi, leur.

Ce projet de loi de finances ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet de réaffecter des crédits pour financer des dépenses urgentes, telles que le soutien à la Nouvelle-Calédonie, l'aide à l'Ukraine, et des.

Cette loi prolonge une mesure temporaire concernant les titres-restaurant. Initialement prévue jusqu'à fin 2024, elle permettait d'utiliser ces titres pour acheter n'importe quel produit alimentaire, y compris les denrées non préparées.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.

Ce texte autorise l'approbation d'un accord modifié entre la France et le Luxembourg. Il vise à empêcher que les citoyens soient taxés deux fois sur leurs revenus et leur fortune s'ils ont des liens avec les deux pays.

Cette loi fixe la trajectoire budgétaire de l'État et des collectivités pour 2023-2027, avec des objectifs de réduction des déficits.

Cette loi adapte les règles françaises au droit de l'Union européenne, notamment en matière d'épargne et d'assurance. Elle intègre le Produit Pan-Européen d'Épargne-Retraite individuelle (PEPP), offrant une nouvelle option d'épargne.

Cette loi renforce les droits des salariés qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle protège ces personnes contre les discriminations au travail et permet aux deux partenaires de.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il estime que cette version aggrave le déficit, creuse la dette sociale et augmente les impôts pour les ménages et.