Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée en France. Elle institue un service chef de file pour coordonner l'action des services de l'État et crée un procureur de la.

Cette loi réorganise et renforce l'autorité en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, élargissant ses missions pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Cette loi introduit de nouvelles infractions spécifiques, l'"homicide routier" et les "blessures routières", pour les accidents causés par des conducteurs dangereux.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord. L'objectif est de renforcer les liens et les échanges militaires entre les deux pays.

Cette loi élargit le droit de visite des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (chefs de l'ordre des avocats) dans tous les lieux de privation de liberté, comme les prisons, les postes de police ou certains.

Cette loi renforce la lutte contre la diffusion de contenus terroristes sur internet en France, en appliquant un règlement européen. Elle donne le pouvoir aux autorités, notamment l'ARCOM, d'ordonner le retrait de ces contenus par les.

Ce projet de loi visait à mieux combattre les dérives sectaires et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Cependant, le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage de ce texte.

Cette loi améliore et accélère la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de mariage forcé. Elle crée une nouvelle ordonnance de protection immédiate, délivrable en 24h, et étend les mesures existantes, par exemple en.

Cette loi vise à renforcer les moyens financiers du Ministère de l'Intérieur pour la période 2023-2027 et à moderniser ses missions, notamment en matière de sécurité.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette loi durcit les sanctions contre l'occupation illicite des logements, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou même d'un local professionnel inoccupé.

Cette loi vise à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents. Elle durcit les peines pour les parents dont la défaillance conduit à des délits graves de leurs enfants et exige leur présence aux.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement la Convention n°155 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention vise à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en prévenant les accidents et les maladies.

Cette loi permet à la France d'approuver un accord mis à jour avec le Brésil. Cet accord renforce la coopération judiciaire entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette loi de programmation vise à transformer Mayotte en prévoyant des investissements importants dans les infrastructures et les services publics pour la période 2025-2031.

Cette loi modernise et élargit les pouvoirs des agents des douanes pour contrôler les marchandises, véhicules et personnes. Concrètement, les douaniers pourront effectuer des fouilles dans davantage de lieux (ports, aéroports, gares.

Cette loi permet aux associations d'élus (maires, départements, régions) et aux assemblées (Sénat, Assemblée nationale) de se constituer partie civile.

Cette loi autorise la France à approuver deux accords internationaux pour renforcer la sécurité en mer. Ces accords visent à améliorer le partage d'informations maritimes et la coordination des opérations dans l'océan Indien occidental.