Trouvez une proposition de loi

Actuellement, les citoyens de l'Union européenne résidant en France ne peuvent pas exercer les fonctions d'adjoint au maire. Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour leur permettre d'accéder à ces responsabilités.

Cette proposition de résolution vise à ce que la France reconnaisse, rembourse et répare la "double dette" imposée à Haïti après son indépendance en 1825.

Cette proposition de loi rend obligatoire l'information et la consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur les subventions ou prêts publics reçus par les entreprises.

Cette proposition de loi vise à résoudre l'insécurité juridique des terres dans les Outre-mer, comme en Martinique et en Polynésie française, où de nombreux habitants peinent à prouver leur propriété et où les successions sont bloquées.

Cette proposition de loi vise à plafonner les loyers des baux commerciaux, sur le modèle de ce qui existe pour les logements, dans certaines zones.

Cette loi étend le droit des parlementaires et des bâtonniers de visiter tous les lieux où une personne est privée de liberté, incluant explicitement les cellules des tribunaux et les établissements psychiatriques pour les avocats.

Cette loi vise à protéger la presse et l'information face aux défis du numérique et de l'intelligence artificielle. Elle renforce l'éducation aux médias pour les citoyens, assure une meilleure rémunération des médias par les plateformes.

Cette motion de censure est une proposition de députés d'opposition visant à faire démissionner le gouvernement de Michel Barnier. Les députés critiquent la nomination du Premier ministre, qu'ils estiment contraire aux résultats des.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'intervention des autorités face aux installations illégales de gens du voyage. Les communes de moins de 3 000 habitants seraient exemptées de l'obligation d'aménager des aires d'accueil.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur la gestion par le gouvernement de la fermeture de l'usine chimique Vencorex.

Cette proposition de résolution parlementaire demande à la France de faire respecter le droit international dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette proposition de loi demande au gouvernement français de refuser la visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire, comme le prévoit une directive européenne.

Cette proposition de résolution vise à reconnaître officiellement et à condamner les massacres d'Algériens survenus à Sétif, Kherrata et Guelma le 8 mai 1945, par les autorités françaises de l'époque.

Cette proposition de loi vise à abolir les Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui limitent la circulation des véhicules les plus anciens dans certaines villes.

Cette loi vise à rendre la vie étudiante plus sûre en luttant contre les violences et l'abus d'alcool lors des événements universitaires.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d'auxiliaire de vie sociale. Elle prévoit pour ces professionnels des formations obligatoires, une carte professionnelle, une grille de rémunération basée sur.

Le harcèlement scolaire est un phénomène systémique aux conséquences durables sur les trajectoires éducatives, sociales et sanitaires des enfants et des adolescents.

Cette proposition de résolution demande la création d'une commission d'enquête sur les Accords du Touquet, qui ont externalisé la frontière britannique en France.