Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour investiguer les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé.

Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une nouvelle collectivité territoriale unique, nommée "Alsace", qui obtient un statut particulier.

Cette proposition de loi vise à mieux réguler le marché des terres agricoles pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Elle renforce les pouvoirs des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour.

Une proposition de résolution demande au gouvernement de préciser que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux Plans d'Épargne Retraite (PER).

Cette proposition de loi vise à étendre le dispositif du "permis de louer" aux territoires d'outre-mer. Actuellement, de nombreuses familles y vivent dans des logements insalubres, sans eau, électricité ou ventilation.

Face au manque de médecins dans certaines régions, cette proposition de loi vise à instaurer un service civique médical volontaire d'un an pour les jeunes diplômés.

Cette loi interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote (gaz hilarant) au grand public, y compris en ligne et dans les commerces.

De nombreux propriétaires ont du mal à financer la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel (fosse septique, etc. Cette loi permet aux communes de préfinancer ces travaux coûteux pour les citoyens qui n'ont pas les.

Cette proposition de loi vise à rendre disponibles les bâtiments vides ou sous-utilisés pour répondre aux besoins de logement et des associations.

Cette résolution vise à intensifier la coopération européenne pour combattre la recrudescence de l'antisémitisme et de la haine anti-juive.

Le Gouvernement a récemment augmenté plusieurs frais de santé que les citoyens doivent payer, comme le forfait hospitalier ou les passages aux urgences. Cette proposition de loi vise à geler ces montants à leur niveau de début 2026.

Cette loi change la façon dont les moyens de l'éducation nationale sont répartis, en tenant davantage compte des situations économiques, territoriales et sociales des élèves.

Cette proposition de loi veut que l'État devienne propriétaire de Fibre Excellence, une entreprise clé de la production de pâte à papier en France.

Actuellement, seule une personne mariée peut toucher une partie de la retraite de son conjoint décédé (pension de réversion). Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un PACS.

Cette loi établit un prix maximum de 1 euro pour les repas proposés à tous les étudiants par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) et leurs partenaires.

Actuellement, les systèmes de gestion des plaintes dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ne sont pas toujours efficaces ni vraiment indépendants.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences. Elle permet à davantage de personnes (professionnels, proches) de saisir directement un juge des affaires familiales ou des enfants dès qu'un mineur est en danger, qu'il y.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et indemniser les personnes malades à cause de leur exposition professionnelle aux pesticides.