Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à suspendre une partie des allocations familiales des parents dont l'enfant mineur est reconnu coupable d'une infraction. La durée de suspension dépendra de la gravité de l'acte, allant d'un mois à cinq ans.

Cette proposition de loi vise à rendre les allocations familiales accessibles dès la naissance du premier enfant, et non plus à partir du deuxième.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'installation de systèmes de climatisation ou de rafraîchissement d'air dans les écoles, les hôpitaux et les EHPAD.

Cette proposition de loi vise à interdire les grèves dans les transports en commun lors des périodes de forte affluence. Concrètement, les personnels des transports publics et privés ne pourraient plus faire grève la veille, le jour même.

Cette proposition de loi vise à rendre plus attractif le travail saisonnier dans l'hôtellerie-restauration. Elle permettrait aux saisonniers d'obtenir des CDI sur l'année et aux employeurs de proposer des conditions de travail plus.

Cette proposition de loi interdit l'ajout de sucres dans les aliments destinés aux bébés (moins de 12 mois) et aux jeunes enfants (1 à 3 ans), à l'exception de certains laits et produits médicaux.

Cette proposition de loi vise à créer une fondation nationale dédiée à la mémoire des Harkis. Elle aura pour mission de centraliser les archives, de mener des recherches et de soutenir des actions culturelles pour préserver le souvenir de.

Cette proposition de loi vise à donner aux jeunes de 16 à 18 ans les mêmes droits que les adultes sur le marché du travail. Concrètement, elle prévoit d'augmenter leur salaire minimum au niveau du SMIC adulte, de leur permettre de devenir.

Cette proposition de loi vise à réparer une injustice historique en offrant une reconnaissance et une indemnisation aux "pupilles de la Nation" dont les parents sont "Morts pour la France" durant la Seconde Guerre mondiale.

Cette proposition de loi vise à intégrer la santé sexuelle, dans sa globalité, au champ de compétences du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS).

Cette proposition de loi vise à freiner l'étalement urbain et la hausse des prix du logement, notamment en milieu rural. Elle encourage la rénovation et la réutilisation des bâtiments existants plutôt que la construction neuve sur des.

Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes dont la fortune dépasse 100 millions d'euros.

Cette proposition de loi vise à faire des soins palliatifs une priorité nationale en France. Elle souhaite améliorer l'accès et la qualité des soins pour les personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie, qui sont actuellement.

Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins pour les habitants de certains territoires d'Outre-mer (comme la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie) qui séjournent en France hexagonale.

Cette loi vise à soutenir le cinéma français et ses professionnels. Elle fixe un prix minimum pour les abonnements illimités et encadre les offres promotionnelles pour assurer une juste rémunération de l'ensemble de la chaîne du cinéma.

Actuellement, si vous achetez un produit lors d'une foire ou d'un salon, vous n'avez généralement pas de délai pour changer d'avis. Cette proposition de loi veut créer un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou.

Le secteur de l'enseignement supérieur privé à but lucratif connaît une forte croissance, mais manque de régulation et de transparence.

Cette loi vise à reconnaître et réparer les souffrances des « Enfants de la Creuse ». Entre 1962 et 1984, plus de 2000 mineurs de La Réunion ont été déplacés de force en métropole, subissant séparations familiales, mauvais traitements et.