Trouvez une proposition de loi

Cette loi reporte la date des prochaines élections pour le Congrès et les assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Elles auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024, au lieu de la date initialement prévue.

Cette loi facilite le transfert des routes nationales non concédées (non gérées par des entreprises privées) aux régions. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du président du conseil régional pour gérer ces routes une fois transférées.

Cette loi fixe la trajectoire budgétaire de l'État et des collectivités pour 2023-2027, avec des objectifs de réduction des déficits.

Cette loi confirme une décision précédente qui adapte les règles de gestion des biens publics (terrains, bâtiments, etc. Elle valide ces ajustements pour qu'ils correspondent mieux aux spécificités de la région.

Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.

Cette loi regroupe la gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers. Elle incite les producteurs à mieux informer les citoyens sur le tri et la prévention, via des messages sur leurs produits.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours (pompiers).

Cette loi vise à renforcer la protection du droit à l'image des enfants, notamment sur internet. Elle impose aux parents de gérer en commun la diffusion de l'image de leur enfant et permet à un juge d'interdire à l'un des parents de.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cet accord concerne la coopération en matière de défense et définit les règles pour les militaires des deux pays lorsqu'ils sont sur le territoire de.

Cette loi améliore la protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) des agents des collectivités territoriales. Elle rend obligatoire l'adhésion à des contrats collectifs pour les couvertures santé (maladie, maternité) et.

Cette loi vise à garantir que chaque commune reste représentée au sein de son intercommunalité, même si un élu démissionne ou n'est plus disponible.

Cette loi autorise la France à restituer un tambour historique et précieux, appelé Djidji Ayôkwê, à la République de Côte d'Ivoire. Ce tambour, actuellement exposé au musée du quai Branly, fera exception à la règle habituelle qui interdit.

La France a signé un accord avec les Nations Unies pour mieux organiser les conférences et réunions de l'ONU sur son territoire. Ce cadre définit les règles concernant les privilèges, les immunités et la sécurité pour assurer le bon.

Cette loi modifie et complète le budget de l'État pour l'année 2023, en ajustant les recettes, les dépenses et les plafonds d'emplois publics.