Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi a pour but de créer une "génération sans tabac" en France. Concrètement, à partir du 1er janvier 2032, il deviendrait illégal de vendre du tabac à toute personne née après le 1er janvier 2014.

Cette proposition de loi vise à mieux contrôler l'achat de terres agricoles en France par des investisseurs venant de l'étranger. L'objectif est d'empêcher la spéculation et la hausse des prix qui rendent difficile l'installation des.

Ce texte propose de prolonger jusqu'à fin 2027 l'exonération de cotisations sociales sur les pourboires. Cela signifie que les employés de commerces recevant des pourboires et gagnant moins de 1,6 Smic continueront de percevoir.

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil d'exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs. Le gouvernement avait abaissé ce seuil à 25 000 euros, obligeant de nombreux petits commerçants, artisans et prestataires de.

Cette proposition de loi lance une expérimentation de cinq ans pour modifier la gestion du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy.

Ce projet de loi veut mieux encadrer les établissements d'enseignement supérieur privés, dont la croissance rapide a entraîné des inégalités de qualité et un manque de clarté pour les étudiants.

Actuellement, les réservistes peuvent être discriminés par leur employeur à cause de leur engagement militaire, mais la loi ne reconnaît pas explicitement cette discrimination.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la ségrégation sociale dans les écoles, publiques et privées. Concrètement, les établissements scolaires recevront plus ou moins de financements publics selon leur capacité à mélanger les.

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'occupation illégale de terrains, notamment par les gens du voyage. Elle augmente les amendes, systématise les évacuations forcées et autorise la saisie de véhicules utilisés.

Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence déontologique. Ils devront déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, comme de nombreux autres hauts responsables publics.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès des communes aux aides de l'État lorsqu'elles ont perdu des entreprises et donc des recettes fiscales.

Cette proposition de loi vise à abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Si elle est adoptée, les jeunes de 16 et 17 ans coupables d'infractions pourraient être jugés et sanctionnés comme des adultes, sans la réduction.

Cette proposition de loi vise à rétablir la "réserve parlementaire", un mécanisme qui permettait aux députés et sénateurs de financer directement des projets locaux.

Cette loi durcit la lutte contre la consommation de drogues en France. Elle permet aux policiers municipaux et gardes champêtres de sanctionner l'usage de stupéfiants par des amendes, qui seront inscrites au casier judiciaire et.

Cette résolution de l'Assemblée nationale française demande à la France et aux autres pays de protéger les chrétiens et les autres minorités religieuses en Syrie.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre les discriminations liées au handicap dans le monde professionnel. Malgré les lois existantes, les personnes handicapées peinent à trouver et garder un emploi, et beaucoup d'entreprises ne.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France. Actuellement, seuls les citoyens européens bénéficient de ce droit pour les municipales.

Cette proposition de loi vise à rendre les contrôles d'identité plus justes et efficaces, face aux critiques sur leur caractère discriminatoire et leur faible utilité actuelle.