Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à mettre fin au droit de rester à vie dans un logement social. Concrètement, les locataires pourraient devoir quitter leur logement s'ils dépassent les plafonds de revenus ou n'en ont plus besoin.

Cette loi adapte les règles de rénovation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

Cette proposition de loi vise à empêcher le versement de certaines aides sociales (RSA, APL, ASPA) aux personnes définitivement condamnées pour terrorisme ou complicité.

Cette loi assouplit et clarifie les obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires, notamment ceux en copropriété. Elle prévoit des exceptions pour les contraintes techniques ou les coûts excessifs, et considère qu'un.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle cherchera à comprendre pourquoi les logements sociaux sont insuffisants, chers et souvent de mauvaise qualité dans les départements d'Outre-mer.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite. Elle propose de leur donner la priorité pour l'attribution des logements sociaux adaptés, ce qui n'est pas suffisamment le cas.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes (halls, parkings) des immeubles de logements sociaux.

Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR).

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et l'intégration des "gens du voyage" au sein des collectivités locales. Elle cherche à renforcer leur encadrement juridique, reconnaissant leur mode de vie nomade ou semi-nomade et leur.

Cette proposition de loi vise à réguler le marché locatif en France. Elle mettrait en place un encadrement des loyers sur tout le territoire et une garantie universelle des loyers, pour rendre le logement plus accessible et lutter contre.

Face au manque de médecins dans certaines régions, cette proposition de loi vise à instaurer un service civique médical volontaire d'un an pour les jeunes diplômés.

Cette loi accroît les pouvoirs des préfets pour adapter les règles nationales aux situations spécifiques de chaque territoire. Ils pourront simplifier les démarches administratives, ajuster les délais ou faciliter l'accès aux aides.

Cette proposition de loi veut étendre le gel des loyers des logements très mal isolés, appelés "passoires énergétiques" (classés F ou G), au parc social.

Cette proposition de loi vise à rendre plus de logements existants accessibles et abordables face à la crise du logement. Elle facilite pour les particuliers la mise en location de maisons individuelles rénovées, en abaissant le seuil de.

Cette proposition de loi vise à interdire définitivement le placement des mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans des hôtels.

De nombreux citoyens français, y compris en Outre-mer, sont confrontés à la précarité énergétique et peinent à payer leurs factures de chauffage et de carburant, ce qui impacte fortement leur quotidien.

Cette proposition de loi entend améliorer l'indemnisation des dégâts subis par les biens immobiliers, notamment les maisons, à cause du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

Cette loi renforce les pouvoirs des maires, intercommunalités et préfets pour lutter contre la "cabanisation", c'est-à-dire les constructions illégales, souvent en zones naturelles ou à risque.