Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à rendre plus efficace la dissolution des associations qui menacent les valeurs de la République. Elle empêche que leurs biens soient transférés à d'autres structures reprenant les mêmes activités, en contrôlant.

Cette loi vise à rendre illégale la discrimination fondée sur l'apparence des cheveux, qu'il s'agisse de leur coupe, couleur ou texture.

Actuellement, le dispositif du "permis de louer" permet de contrôler la qualité des logements mis en location par des propriétaires privés, mais ne s'applique pas aux logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le soutien éducatif apporté aux enfants qui restent chez eux, mais ont besoin d'aide. Elle reconnaît et sécurise juridiquement ce type de placement éducatif sans hébergement, qui est déjà une.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les professionnels de santé et tous les employés des établissements de soin contre les violences.

Cette proposition de loi veut annuler une réforme de 2025 qui a changé la façon de voter aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.