Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux identifier et soutenir les Français qui entreprennent à l'étranger. Elle définit qui est un "entrepreneur français à l'étranger" et met en place un comité local pour les recenser.

Cette loi encadre le développement de l'agrivoltaïsme, une pratique qui combine production d'électricité solaire et activité agricole sur une même parcelle.

Cette loi garantit la confidentialité des conseils juridiques rédigés par les juristes au sein d'une entreprise, sous certaines conditions de qualification et de marquage des documents.

Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une nouvelle collectivité territoriale unique, nommée "Alsace", qui obtient un statut particulier.

Cette proposition de loi vise à rendre plus claires et efficaces les règles applicables aux communes et groupements de communes, facilitant ainsi leur gestion quotidienne.

Cette loi renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en France. Elle impose aux professionnels de signaler les entreprises suspectes, rend la vérification de l'origine des fonds systématique lors de.

Cette loi vise à moderniser l'organisation et la gestion du sport professionnel en France. Elle introduit des règles de gouvernance plus strictes pour les fédérations et ligues, notamment des plafonds de rémunération pour les dirigeants et.

Cette loi permet, de manière exceptionnelle et jusqu'à un an après sa promulgation, de débloquer jusqu'à 5 000 euros de son épargne salariale (participation, intéressement) pour financer des biens ou services, à condition que ces sommes.

Cette loi autorise la France à valider des conventions fiscales avec la Finlande et la Suède. Ces accords visent à empêcher que les citoyens et entreprises ayant des revenus ou un patrimoine dans ces pays ne soient imposés deux fois.

Cette loi instaure un mécanisme de solidarité financière pour soutenir l'exploitation des réseaux publics de fibre optique. Les grands opérateurs télécoms devront contribuer pour aider à couvrir les coûts élevés des réseaux situés dans des.

Cette loi crée un Haut Conseil dédié à simplifier les règles pour les entreprises. Il évaluera l'impact des lois et réglementations, actuelles ou futures, y compris celles de l'Union européenne, en mettant un accent particulier sur les.

Cette proposition de loi vise à rendre les services bancaires plus accessibles, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière.

Cette proposition de loi visait à autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs comme l'alimentation, les fleurs ou les activités culturelles.

Dès le 1er janvier 2026, il sera interdit aux entreprises de vous démarcher par téléphone sans votre consentement explicite et préalable.

Cette loi limite les frais bancaires pour la clôture des comptes des personnes décédées, garantissant que l'intégralité des sommes est versée sans prélèvement excessif.

Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les territoires d'Outre-mer en renforçant la concurrence et la transparence des pratiques commerciales.

Cette loi vise à simplifier l'administration publique en supprimant diverses commissions et conseils jugés obsolètes ou inefficaces. Elle abroge des structures consultatives dans des domaines variés comme la culture, la recherche.

Cette loi vise à renforcer la compétitivité et la résilience de l'agriculture française en déclarant la souveraineté alimentaire comme intérêt national fondamental.