Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux identifier et soutenir les Français qui entreprennent à l'étranger. Elle définit qui est un "entrepreneur français à l'étranger" et met en place un comité local pour les recenser.

Cette loi renforce la lutte contre les retards de paiement, un problème majeur pour les entreprises. Désormais, les amendes pour non-respect des délais sont considérablement augmentées, pouvant atteindre 2 millions d'euros pour les grandes.

Cette loi instaure un mécanisme de solidarité financière pour soutenir l'exploitation des réseaux publics de fibre optique. Les grands opérateurs télécoms devront contribuer pour aider à couvrir les coûts élevés des réseaux situés dans des.

Cette loi crée un Haut Conseil dédié à simplifier les règles pour les entreprises. Il évaluera l'impact des lois et réglementations, actuelles ou futures, y compris celles de l'Union européenne, en mettant un accent particulier sur les.

La France autorise la ratification d'un accord révisé avec les pays de la Commission de l'océan Indien. Cet accord vise à renforcer la coopération régionale entre ces États, notamment sur des sujets variés.

Cette loi réforme l'action de groupe, un mécanisme juridique qui permet à plusieurs personnes ayant subi un même préjudice d'agir en justice collectivement.

Cette loi vise à protéger et développer les haies en France métropolitaine et outre-mer. Elle fixe des objectifs ambitieux pour augmenter leur longueur de 50 000 km d'ici 2030 et 500 000 km d'ici 2048, tout en assurant une gestion durable.

Cette loi met à jour les règles qui encadrent la participation des élus locaux dans les entreprises publiques locales, comme les sociétés d'économie mixte.

Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les territoires d'Outre-mer en renforçant la concurrence et la transparence des pratiques commerciales.

Cette loi vise à mieux organiser l'implantation des centres de données (ces infrastructures qui stockent et traitent nos données numériques) sur le territoire français.

Cette loi établit un plan décennal pour moderniser les infrastructures de transport en France (routes, rails, voies cyclables, fluviales).

Dès le 1er janvier 2026, il sera interdit aux entreprises de vous démarcher par téléphone sans votre consentement explicite et préalable.

Cette proposition de loi visait à autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs comme l'alimentation, les fleurs ou les activités culturelles.

Cette loi garantit la confidentialité des conseils juridiques rédigés par les juristes au sein d'une entreprise, sous certaines conditions de qualification et de marquage des documents.

La loi propose que les fonds non centralisés de votre Livret A et Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) soient en partie utilisés pour financer les petites et moyennes entreprises de la défense française.

Une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par l'utilisation de tests n'a pas pu être adoptée. La commission parlementaire n'est pas parvenue à trouver un accord sur le texte définitif.

Cette loi renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en France. Elle impose aux professionnels de signaler les entreprises suspectes, rend la vérification de l'origine des fonds systématique lors de.

Cette loi vise à simplifier l'administration publique en supprimant diverses commissions et conseils jugés obsolètes ou inefficaces. Elle abroge des structures consultatives dans des domaines variés comme la culture, la recherche.