Trouvez une proposition de loi

Cette loi renforce le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Le maire de la commune concernée présidera désormais la commission d'attribution et son opposition motivée à un candidat bloquera l'attribution.

Cette loi permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'Assemblée locale pourra décider des politiques pour développer les énergies renouvelables, gérer la consommation.

Cette loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et répare les préjudices qu'ils ont subis. Elle institue une journée nationale d'hommage le 8 juin et des lieux de mémoire.

Les Français vivant à l'étranger et possédant une résidence secondaire en France pourront déclarer celle-ci comme "résidence d'attache".

Cette loi assouplit et clarifie les obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires, notamment ceux en copropriété. Elle prévoit des exceptions pour les contraintes techniques ou les coûts excessifs, et considère qu'un.

Cette loi réduit la part financière que les petites communes rurales doivent payer pour certains travaux publics. Pour des projets comme la rénovation de bâtiments (énergétique ou autre), l'eau, l'assainissement, la voirie ou la protection.

Cette proposition de loi entend améliorer l'indemnisation des dégâts subis par les biens immobiliers, notamment les maisons, à cause du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

Cette loi rend plus transparentes les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) en exigeant la publication de leurs avis sur un registre numérique national accessible à tous.

Cette loi vise à augmenter l'offre de logements abordables en France, notamment les logements sociaux et intermédiaires. Elle renforce le rôle des maires dans la construction et l'attribution des logements sociaux, leur donnant plus de.

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser tous les acteurs. Elle impose des délais stricts pour signaler les pannes et pour les réparer, avec des pénalités financières pour les propriétaires et.

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics. Elle permet de lier l'occupation de certains logements à l'exercice d'une fonction, tout en prévoyant des protections en cas de problèmes de santé ou de.

Cette loi renforce les pouvoirs des maires, intercommunalités et préfets pour lutter contre la "cabanisation", c'est-à-dire les constructions illégales, souvent en zones naturelles ou à risque.

Cette loi modifie le système de financement du recyclage des produits de construction pour le rendre plus équitable et écologique. Elle incite les fabricants à utiliser des matériaux faciles à recycler en réduisant leurs contributions.

Cette loi adapte les règles de rénovation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

Cette loi oblige chaque commune à collecter et transmettre des données sur le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser un décompte annuel de nuit, avec l'aide de.

Cette loi vise à mieux protéger les citoyens face aux catastrophes naturelles en rendant l'indemnisation plus équitable et transparente.

Une proposition de loi avait pour objectif de mieux protéger les locataires percevant des aides au logement et vivant dans des habitations non décentes.

Une proposition de loi visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour la politique du logement a été étudiée par une commission parlementaire.