Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de résolution vise à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, qui sape les efforts de santé publique et coûte cher à l'État.

Cette proposition de loi vise à obliger les grandes villes et intercommunalités à proposer à leurs habitants une mutuelle complémentaire santé.

Cette proposition de loi vise à ce que l'État prenne temporairement le contrôle de l'entreprise chimique Vencorex, actuellement en difficultés financières.

La proposition de loi entend limiter le droit de grève des agents des transports publics et privés. Elle prévoit d'interdire les grèves pendant les jours fériés, les périodes de vacances scolaires, Noël et les jours d'élection.

Cette proposition de loi veut donner aux députés et sénateurs la possibilité de saisir la justice administrative. Ils pourraient ainsi contester certaines décisions du gouvernement qu'ils estiment contraires aux compétences ou aux pouvoirs.

Cette proposition de loi vise à nationaliser LDR Médical, une entreprise française essentielle qui fabrique des prothèses de disques vertébraux.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser en détail l'impôt réellement payé par les personnes aux plus hauts revenus et patrimoines, y compris l'évasion et l'optimisation fiscale.

Cette proposition de loi a pour but de réhabiliter les bâtiments en milieu rural. Elle vise à lutter contre l'abandon des propriétés et à encourager leur rénovation ou réaffectation.

Cette loi vise à rendre plus transparente la dette de l'État français. Elle obligera le gouvernement à publier chaque année un rapport détaillé sur l'identité des détenteurs de la dette publique, classés par nationalité et type.

Cette proposition de loi vise à supprimer la différence de prix des colis postaux entre la France hexagonale et les départements d'outre-mer.

Face à la disparition progressive des traditions régionales et locales (fêtes, artisanat, cuisine), cette proposition vise à instaurer une Journée nationale des Traditions.

Cette loi prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille, qui encadrent les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

Des députés socialistes déposent une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant d'avoir rompu ses promesses sur un débat parlementaire concernant la réforme des retraites.

Une proposition de loi veut créer une commission d'enquête sur les graves dysfonctionnements du CNARM, l'organisme qui aide les Réunionnais à trouver emploi et formation en métropole.

Cette proposition de loi visait à déclarer la future autoroute Castres-Toulouse d'intérêt public majeur. Cependant, le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat.

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil d'exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs. Le gouvernement avait abaissé ce seuil à 25 000 euros, obligeant de nombreux petits commerçants, artisans et prestataires de.

Actuellement, seuls certains parlementaires d'un département peuvent participer à la commission qui attribue des fonds pour les projets ruraux (DETR).

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à mieux encadrer la procédure d'examen des budgets de l'État et de la Sécurité sociale par le Parlement.