Trouvez une proposition de loi

Actuellement, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Cette proposition de loi supprime cette limite, permettant aux conjoints de dirigeants d'entreprise de conserver ce statut indéfiniment.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'identifier les dépendances critiques de la France vis-à-vis des États-Unis, notamment dans les domaines économique, technologique et de la défense.

Cette proposition de loi entend rendre plus exigeant le cadre fiscal appliqué aux entreprises du secteur de l'énergie éolienne en France.

Cette proposition de loi vise à accélérer la transition écologique des flottes de véhicules des entreprises et des collectivités. Elle permettra à l'État de prendre des mesures contre ceux qui ne respectent pas leurs obligations de.

Cette proposition de loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les salariés qui achètent leur première résidence principale.

Cette loi vise à mieux prévenir les incendies et les accidents dans les centres de traitement des déchets, notamment ceux liés aux batteries au lithium et aux cartouches de gaz.

Cette proposition de loi vise à interdire l'importation en France de produits fabriqués dans les colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé.

Cette loi interdit le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur, remplaçant l'ancien système d'opposition.

La proposition de loi vise à retirer la dette de l'État des marchés financiers privés. L'idée est d'empêcher les créanciers d'influencer les politiques publiques et de justifier des coupes budgétaires qui impactent les citoyens.

Cette proposition de loi vise à graver dans la Constitution l'obligation pour le gouvernement de ne plus présenter de budgets déficitaires à partir de 2030.

Cette proposition de loi vise à exempter les produits bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP) ou d'une Indication Géographique Protégée (IGP) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score.

Cette proposition de loi a pour but de réhabiliter les bâtiments en milieu rural. Elle vise à lutter contre l'abandon des propriétés et à encourager leur rénovation ou réaffectation.

Cette proposition vise à simplifier les règles européennes pour les travailleurs qui vivent dans un pays et travaillent dans un pays voisin tout en télétravaillant.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les intermédiaires qui proposent des contrats d'énergie, car de nombreux consommateurs, notamment les particuliers et petites entreprises, sont victimes de pratiques trompeuses.

Cette proposition de loi vise à suspendre l'application des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour une durée de cinq ans. Concrètement, les interdictions de circulation des véhicules les plus anciens dans certaines agglomérations seraient.

Cette proposition de loi vise à rendre le dispositif « Oui Pub » obligatoire dans toute la France à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que vous ne recevrez de prospectus publicitaires non adressés dans votre boîte aux lettres que si.

Cette proposition de loi rendra obligatoire l'affichage détaillé de toutes les taxes sur les tickets de caisse des carburants, comme l'essence ou le gazole.

Cette proposition de loi veut durcir les sanctions pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité. Le texte vise à reconnaître la gravité de ces vols, qui causent une grande détresse aux propriétaires et affectent.