Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux protéger les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés et les apprentis. Elle permet aux étudiants d'annuler leur inscription sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de la.

Cette proposition de loi vise à étendre le dispositif d'indemnisation des victimes du médicament Dépakine aux pères et à leurs enfants. Jusqu'à présent, seules les mères et leurs enfants étaient reconnues comme victimes.

Cette loi renforce la protection des jeunes contre les risques liés à l'exposition excessive aux écrans et aux réseaux sociaux. Elle impose des messages de prévention sur les appareils numériques et leurs publicités, et forme les.

Cette loi vise à rendre les villes plus fraîches en luttant contre les "îlots de chaleur urbains" qui aggravent les canicules et les risques pour la santé.

Cette proposition de loi durcit les règles contre l'occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations, qu'ils soient privés ou publics.

Cette proposition de loi vise à mettre fin aux appels commerciaux abusifs que reçoivent quotidiennement les Français, malgré les dispositifs existants comme Bloctel.

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes LGBTQIA+ et à protéger les enfants intersexes. Elle simplifie la modification de l'état civil et des titres de séjour pour reconnaître l'identité de genre, y compris pour.

Cette loi prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille, qui encadrent les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

Cette proposition de loi vise à ce que le vol de carburant, de matériel agricole et d'élevage soit considéré comme une circonstance aggravante par la justice.

Cette proposition de loi vise à modifier la façon dont la "taxe d'aménagement" est perçue par les collectivités locales. Actuellement, cette taxe est souvent encaissée trop tard, ce qui prive les communes de fonds essentiels pour leurs.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'identifier les causes du déclin industriel français et de comprendre pourquoi la réindustrialisation est freinée.

Cette proposition de loi vise à moderniser l'agriculture française face aux défis climatiques et économiques, en assurant une production plus durable et un meilleur revenu pour les agriculteurs.