Trouvez une proposition de loi

Cette loi organise l'installation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de La Poste, en remplacement des anciennes instances de représentation du personnel.

Cette loi autorise la France à restituer un tambour historique et précieux, appelé Djidji Ayôkwê, à la République de Côte d'Ivoire. Ce tambour, actuellement exposé au musée du quai Branly, fera exception à la règle habituelle qui interdit.

Cette loi vise à améliorer et à clarifier le régime de compensation financière des élus locaux, incluant les maires et les présidents de conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux.

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

Cette loi vise à renforcer la protection du droit à l'image des enfants, notamment sur internet. Elle impose aux parents de gérer en commun la diffusion de l'image de leur enfant et permet à un juge d'interdire à l'un des parents de.

Cette loi vise à renforcer le rôle et la reconnaissance des secrétaires de mairie, essentiels au fonctionnement des communes. Elle fixe des exigences de qualification minimales (catégories B ou A selon la taille des communes) et facilite.

Cette loi adapte les règles de la fonction publique aux communes de Polynésie française, en alignant leurs statuts sur les évolutions nationales et en clarifiant les pratiques internes.

Cette loi organique vise à moderniser le recrutement des magistrats en ouvrant davantage la profession à des profils variés. Elle adapte les conditions d'accès aux concours pour les futurs juges, en tenant compte de leurs diplômes et de.

Cette loi vise à mieux protéger les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, contre les comportements dangereux. Elle renforce les contrôles des antécédents judiciaires des encadrants sportifs, y compris pour les condamnations.

Cette loi facilite la mobilité internationale des jeunes en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation). Elle clarifie les conditions légales pour que les alternants puissent étudier ou travailler à l'étranger, notamment.

Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des agriculteurs non-salariés en se basant sur leurs 25 meilleures années de carrière, et non plus sur l'ensemble.

Cette loi adapte les règles françaises au droit de l'Union européenne, notamment en matière d'épargne et d'assurance. Elle intègre le Produit Pan-Européen d'Épargne-Retraite individuelle (PEPP), offrant une nouvelle option d'épargne.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi établit le budget de l'État pour 2025, autorisant la collecte des impôts et introduisant des mesures fiscales. Elle ajuste les barèmes de l'impôt sur le revenu pour 2024 et les années suivantes, ce qui peut réduire l'impôt pour.

Cette loi ratifie une ordonnance qui étend et adapte les dispositions législatives nationales de santé publique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Le Sénat critique le projet de loi de finances 2023, jugeant les prévisions économiques trop optimistes et les efforts pour maîtriser les dépenses publiques insuffisants.

Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur EDF en la rendant entièrement publique, l'État devenant propriétaire à 100%. Un contrat de dix ans entre EDF et l'État fixera des objectifs clairs, notamment pour la décarbonation de.