Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles de construction de logements sociaux pour certaines communes. Elle permet de mieux prendre en compte les risques naturels cumulés (inondations, incendies) et la forte densité de.

Cette résolution propose que l'Union Européenne utilise le capital des avoirs russes gelés, estimés à 200 milliards d'euros, pour soutenir l'Ukraine.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élevages français des possibles nuisances des éoliennes. Elle propose d'imposer une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les bâtiments d'élevage, au lieu des 500 mètres.

Actuellement, les parents isolés qui reçoivent une pension alimentaire pour leurs enfants mineurs doivent payer des impôts dessus. Cette proposition de loi vise à rendre ces pensions totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement.

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme a clarifié qu'un mariage n'implique pas une obligation sexuelle, mettant fin au "devoir conjugal" et reconnaissant le droit de chacun à disposer de son corps.