Trouvez une proposition de loi

Cette loi propose une aide fiscale temporaire pour l'achat de logements neufs. Parents et grands-parents pourront donner de l'argent (jusqu'à 100 000 € par donateur, 300 000 € par enfant) sans payer de taxes, à condition que la somme serve.

Cette loi limite les frais bancaires pour la clôture des comptes des personnes décédées, garantissant que l'intégralité des sommes est versée sans prélèvement excessif.

Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) et des organismes similaires en Outre-mer.

Cette proposition de loi vise à modifier l'interdiction française des pesticides de type néonicotinoïdes. Elle permettrait aux agriculteurs d'utiliser certaines de ces substances, non interdites au niveau européen, pour protéger leurs.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des animaux et à lutter contre leur maltraitance. Elle propose un crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et chats, étend l'identification à tous les nouveaux animaux de.

Cette loi crée les Groupements Fonciers Agricoles d'Investissement (GFAI), un nouveau type de structure permettant aux citoyens d'investir leur épargne dans des terres agricoles.

Cette proposition de loi vise à ce que l'État prenne temporairement le contrôle de l'entreprise chimique Vencorex, actuellement en difficultés financières.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit.

Cette loi vise à empêcher l'occupation illégale de logements, souvent facilitée par l'accès facile aux services essentiels comme l'eau et l'électricité.

Actuellement, les camions de plus de 12 tonnes immatriculés dans un pays de l'Union européenne ne paient pas une taxe annuelle quand ils roulent en France, contrairement aux camions français.

Cette loi durcit la répression des rassemblements festifs musicaux (raves) non autorisés. Elle crée de nouvelles sanctions pour la participation, l'organisation et le transport de matériel, incluant amendes, peines de prison et saisie des.

Cette proposition de loi veut mieux combattre les violences sexistes et sexuelles (VSS) que subissent de nombreuses personnes, surtout des femmes, sur leur lieu de travail, car les dispositifs actuels sont jugés insuffisants.