Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à abolir les quartiers disciplinaires (QD) des prisons françaises, également connus sous le nom de "mitard".

Cette proposition de loi organique vise à mieux organiser la manière dont l'État planifie ses dépenses et recettes sur plusieurs années.

Cette proposition de loi vise à protéger les salariés en garantissant le paiement de leur salaire même si les comptes bancaires de leur employeur sont saisis.

Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la vente en viager, une pratique immobilière où une personne âgée vend son logement tout en continuant d'y vivre et en recevant une rente.

Cette proposition de loi clarifie une règle existante pour le RSA. Désormais, les 15 heures d'activité hebdomadaire demandées aux bénéficiaires devront être des activités professionnelles.

Ce texte propose de valider une ordonnance qui modernise les règles des fonds d'investissement alternatifs. L'objectif est de simplifier les investissements de long terme en Europe et d'adapter les règles pour les fonds accessibles aux.

Cette proposition de loi vise à suspendre temporairement, pour une durée d'un an maximum, certaines aides sociales et publiques (comme le RSA, les APL ou les allocations familiales) pour les personnes reconnues coupables de violences ou de.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Elle crée un dispositif d'« accompagnateur vigilant » : sur proposition du procureur ou du juge, une association pourra accompagner physiquement la.

Cette proposition de loi instaure une visite médicale obligatoire pour les enseignants du primaire et secondaire ayant 20 ans d'ancienneté.

Cette loi vise à simplifier les règles de la commande publique, un secteur représentant 14% du PIB français. Elle facilite l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, notamment en augmentant les avances.

Cette proposition de loi vise à aider les jeunes de 3 à 18 ans à pratiquer une activité physique ou sportive. Elle prévoit une aide financière annuelle de 300 euros par enfant, des transports gratuits en zone rurale pour se rendre aux.

Cette loi prolonge d'un an, jusqu'à fin 2025, une expérimentation sur le statut juridique et la fiscalité des clubs de jeux à Paris. Sans cette prolongation, ces établissements auraient dû fermer leurs portes au 31 décembre 2024.

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en justice. Elle rend officiel le droit des avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure pour mieux préparer la défense de leurs clients.

Cette loi étend le droit des parlementaires et des bâtonniers de visiter tous les lieux où une personne est privée de liberté, incluant explicitement les cellules des tribunaux et les établissements psychiatriques pour les avocats.

Cette proposition de loi vise à créer un tarif unique pour la distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français pour les opérateurs historiques.