Trouvez une proposition de loi

Actuellement, les policiers nationaux supervisent certaines opérations funéraires, causant des retards pour les familles et les détournant de leurs missions principales.

Cette proposition de loi vise à mieux équilibrer l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les occupations illégales en France.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête sur l'échec du logiciel "Scribe - XPN", qui devait moderniser la rédaction des procédures pénales pour la police et la gendarmerie.

Actuellement, les violences sexuelles commises par un cousin ou une cousine au premier degré ne sont pas juridiquement reconnues comme de l'inceste en France.

Cette proposition de résolution demande la création d'une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'examiner comment l'État lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les citoyens face aux risques d'attentats, en particulier ceux impliquant des personnes radicalisées avec des troubles psychiatriques.

Cette loi vise à améliorer le suivi des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Concrètement, toute demande de changement de nom ou de prénom par un adulte ou un mineur de plus de 13 ans sera.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les agressions motivées par les convictions politiques d'une personne. Concrètement, si un crime ou un délit est commis en raison des opinions politiques (vraies ou supposées) de.

Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la sécurité des personnes qui utilisent des trottinettes électriques ou d'autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Cette loi modifie la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle ajoute le président du conseil départemental ou son représentant parmi leurs membres.

Cette proposition de loi vise à améliorer la protection des enfants et adolescents au sein des établissements scolaires. Elle cherche à renforcer les mesures existantes pour assurer leur sécurité dans le cadre scolaire.

Cette proposition de loi vise à créer un parcours de soins complet et adapté pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, y compris les enfants, qui sont souvent confrontées à des traumatismes sévères sans prise en charge.

Cette loi propose de renforcer le contrôle de l'État sur la construction de lieux de culte. Désormais, le préfet aura le pouvoir de bloquer un projet si celui-ci ne respecte pas les principes de la République, comme la laïcité ou l'égalité.

Cette proposition de loi permet aux maires de sanctionner, après coup et grâce aux enregistrements de vidéoprotection, certaines infractions de 4e et 5e classe.

Cette proposition de résolution demande que la France condamne fermement l'Azerbaïdjan pour le "nettoyage ethnique" des Arméniens du Haut-Karabakh et les offensives militaires ayant causé le déplacement de plus de 120 000 personnes et une.

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale de terrains privés. Actuellement, les propriétaires privés doivent souvent passer par des procédures judiciaires longues et.

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la surpopulation chronique dans les prisons françaises d'ici le 1er juillet 2028. Elle fixe des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale à 100% et prévoit des partenariats.

Cette loi vise à rendre l'environnement scolaire plus sûr pour les élèves et le personnel. Elle renforce l'éducation civique, étend l'interdiction des signes religieux aux activités scolaires extérieures, et met en place un processus clair.