Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut empêcher la nomination au gouvernement de personnes ayant perdu une élection législative récente. Si elle est adoptée, une personne battue aux élections ne pourra pas devenir ministre ou Premier ministre.

Cette proposition de résolution vise à protéger les victimes de violences sexuelles contre un traumatisme supplémentaire lors des procédures judiciaires.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales dans leur vie professionnelle. Elle prévoit des mesures concrètes comme la protection contre le licenciement, un arrêt de travail rémunéré pour.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des très petites communes (moins de 100 habitants) en les dispensant des procédures complexes de marchés publics.

Actuellement, des films comme "Barbie" peuvent être considérés comme des œuvres européennes, même s'ils sont majoritairement financés et contrôlés par des entreprises non européennes.

Une proposition de résolution demande au gouvernement de préciser que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux Plans d'Épargne Retraite (PER).

Actuellement, le dispositif du "permis de louer" permet de contrôler la qualité des logements mis en location par des propriétaires privés, mais ne s'applique pas aux logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à interdire les grèves dans les transports en commun lors des périodes de forte affluence. Concrètement, les personnels des transports publics et privés ne pourraient plus faire grève la veille, le jour même.

Cette proposition de résolution demande la suspension temporaire du Pacte vert européen. Selon ses auteurs, ce pacte nuit à l'économie, l'agriculture et l'industrie européennes, rendant les produits moins compétitifs et augmentant les.

Un tribunal avait annulé les autorisations environnementales pour la construction de l'autoroute Castres-Toulouse, suspendant le chantier.

Cette proposition de loi vise à donner un statut juridique officiel aux observatoires qui surveillent les prix, les marges et les revenus dans les territoires d'Outre-mer.

Cette proposition de loi vise à étendre l'usage de la « fiducie », un outil de gestion de biens, pour qu'elle puisse être utilisée par les particuliers et les familles.

Cette loi vise à rendre obligatoire la présence de chiens d'assistance judiciaire pour toutes les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Actuellement, les associations dans les communes rurales ne peuvent ouvrir une buvette temporaire que cinq fois par an, ce qui limite les événements et les ressources pour ces associations.

Cette proposition de résolution vise à honorer Valérie André, première femme générale et pionnière de la médecine militaire, en l'inhumant aux Invalides.

Cette proposition de loi vise à mieux appliquer le principe de laïcité dans le domaine sportif. Elle propose d'interdire le port de tenues ou de signes religieux visibles pendant les compétitions sportives.

Cette loi permet aux parents de transférer une partie des droits de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à leurs enfants. Ces fonds serviront à financer le permis de conduire de l'enfant.

Cette loi assouplit les règles de construction de logements sociaux définies par la loi SRU, en donnant plus de flexibilité aux communes.