Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Elle introduit explicitement la notion de "non-consentement", signifiant qu'un acte sexuel sans accord clair de la personne est.

Cette proposition de loi vise à mieux équilibrer l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les occupations illégales en France.

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme a clarifié qu'un mariage n'implique pas une obligation sexuelle, mettant fin au "devoir conjugal" et reconnaissant le droit de chacun à disposer de son corps.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des animaux et à lutter contre leur maltraitance. Elle propose un crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et chats, étend l'identification à tous les nouveaux animaux de.

Cette proposition de loi vise à modifier les règles de vote pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de résolution vise à demander au Gouvernement de prendre en charge intégralement par l'Assurance maladie le tatouage thérapeutique en 3D après un cancer du sein.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant de mal gérer l'accord commercial UE-Mercosur, jugé néfaste pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé publique.

Cette proposition de loi vise à sauver les petits commerces de quartier en France. Elle prévoit d'encadrer les loyers commerciaux pour aider les artisans et commerçants à maintenir leur activité et lutte contre la spéculation immobilière.

Cette loi instaure un répertoire national unique qui recense les personnes déclarées inéligibles par une décision de justice. Ce fichier centralisé permettra aux autorités de vérifier rapidement si un candidat peut se présenter à une.

Actuellement, les personnes en cours de divorce peuvent demander un logement social, mais uniquement si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi supprime cette restriction.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la récidive, notamment pour les violences. Elle instaure une peine minimale d'un an de prison pour les personnes qui commettent de nouvelles violences après une première condamnation.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le remboursement des dégâts en cas de condamnation pour destruction ou dégradation intentionnelle de biens.

Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes de 16 ans de voter aux élections municipales. L'objectif est de revitaliser la démocratie, de lutter contre l'abstention et de mieux intégrer les préoccupations des jeunes dans les.

Cette proposition de loi vise à garantir une information diverse et fiable en France, en luttant contre la concentration des médias détenus par quelques grands groupes.

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

La loi de 2021 a étendu la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes, mais cet accès reste limité par un nombre insuffisant de centres et des délais d'attente très longs.

Cette loi vise à rendre plus équitable le versement des prestations sociales comme la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales pour les enfants en résidence alternée.

Cette proposition de loi vise à soutenir le secteur du transport routier de marchandises, essentiel pour l'économie française. Elle instaure une stratégie pluriannuelle pour moderniser les infrastructures, notamment les aires de repos, et.