Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes incarcérées d'exercer leur droit de vote par correspondance. Concrètement, elles pourraient ainsi participer aux élections nationales et aux référendums directement depuis leur lieu.

Cette loi modifie les règles de l'assurance chômage et du marché du travail pour favoriser le plein emploi. Elle permet de moduler les droits au chômage selon la situation économique et de supprimer les allocations pour les demandeurs.

Cette loi autorise un accord entre la France et Andorre pour améliorer la sécurité et la fiabilité de plusieurs routes nationales (N116, N20, N320, N22) situées entre Prades et la frontière andorrane.

Ce projet de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2025, sans modifier la prévision de déficit public. Il vise à assurer le financement des dépenses essentielles comme les aides sociales (AAH, prime d'activité), la défense.

Cette loi de programmation vise à transformer Mayotte en prévoyant des investissements importants dans les infrastructures et les services publics pour la période 2025-2031.

Cette loi ajuste plusieurs régimes spéciaux de retraite en France. À partir du 1er septembre 2023, les nouveaux employés dans certains secteurs (comme le transport ferroviaire ou les clercs de notaires) seront affiliés au régime général de.

La France s'apprête à valider une modification à un accord international crucial pour la protection des océans. Cette modification vise à renforcer les règles et à mieux prévenir la pollution des mers, notamment celle causée par.

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.

Cette loi interdit le démarchage commercial abusif des titulaires de Comptes Personnels de Formation (CPF) par téléphone, mail ou réseaux sociaux, afin de collecter leurs données ou de vendre des formations, sous peine de lourdes amendes.

Cette loi organique décale les prochaines élections locales en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024 (suite à un premier report), elles sont désormais reportées au plus tard le 30 novembre 2025.

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit. Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Cette loi rend permanent le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif d'alternance pour l'emploi et la formation. Désormais, il sera possible de se former non seulement à un diplôme complet, mais aussi à des blocs de.

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics. Elle permet de lier l'occupation de certains logements à l'exercice d'une fonction, tout en prévoyant des protections en cas de problèmes de santé ou de.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle permet aux administrations (justice, douanes, impôts, sécurité sociale, départements) de partager plus facilement des informations et d'accéder à divers.

Cette loi autorise un accord entre la France et l'Allemagne (Land du Bade-Wurtemberg) pour créer une gendarmerie fluviale conjointe sur le Rhin. L'objectif est de renforcer la surveillance et la sécurité le long de ce fleuve frontalier.

Cette loi améliore l'équilibre des négociations entre producteurs et distributeurs, notamment pour les produits agricoles et alimentaires.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.