Propositions de loi
Explorez les textes en discussion, votez directement et découvrez chaque semaine de nouveaux sujets grâce à une sélection quotidienne.
Filtres rapides
Statut, institution et thèmes populaires.
4 766 résultats
Une proposition de loi visant à instaurer une fiscalité des entreprises plus juste et écologique a été examinée. La commission parlementaire n'a pas réussi à adopter de texte modifié sur cette proposition.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Une proposition de loi prévoyait d'aider les collectivités locales (communes, départements, régions) face à la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier de tarifs réglementés.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.