Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi permet aux citoyens d'affecter jusqu'à 20% de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire de l'État de leur choix.

Cette résolution soutient la demande de reconnaissance des confréries œnogastronomiques françaises comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO.

Cette proposition de loi clarifie une règle existante pour le RSA. Désormais, les 15 heures d'activité hebdomadaire demandées aux bénéficiaires devront être des activités professionnelles.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement français de refuser un accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.

Cette loi crée un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, reconnaissant la difficulté de leur métier en montagne. Elle améliore leurs conditions de travail, garantit une prime d'isolement, et assure un hébergement et une.

Cette proposition de loi veut obliger le gouvernement à équilibrer ses dépenses et recettes annuelles, sans s'endetter pour couvrir les déficits.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile pour les salariés de reprendre leur entreprise, notamment en cas de départ du dirigeant ou de difficultés financières.

Cette loi vise à soutenir financièrement les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Elle propose que toutes les communes dont les habitants naissent ou décèdent dans ces établissements participent aux.

Cette proposition vise à rendre plus clairs et transparents les débats à l'Assemblée nationale concernant les amendements. Actuellement, un amendement retiré peut être repris par n'importe quel député sans nouvelle discussion, ce qui crée.

Cette proposition vise à améliorer les pensions de retraite des fonctionnaires résidant en Outre-mer, qui subissent un coût de la vie plus élevé mais touchent souvent des retraites plus faibles que dans l'Hexagone.

Cette proposition de loi vise à protéger la santé publique en s'attaquant aux risques des aliments ultratransformés. De nombreuses études scientifiques prouvent leur lien avec l'augmentation de maladies chroniques et de cancers, pesant.

Cette proposition de loi vise à réduire le nombre et le coût des agences et autorités administratives de l'État. Selon ses auteurs, ces structures sont trop nombreuses, chères et inefficaces, contribuant à une augmentation des dépenses.

Cette loi vise à mieux protéger les personnes qui témoignent devant les commissions d'enquête parlementaires. Actuellement, elles peuvent être poursuivies pour "dénigrement commercial", ce qui les décourage de s'exprimer librement.

La France autorise la ratification d'un accord révisé avec les pays de la Commission de l'océan Indien. Cet accord vise à renforcer la coopération régionale entre ces États, notamment sur des sujets variés.

Cette loi propose d'augmenter les critères de taille (chiffre d'affaires, bilan, salariés) pour définir les micro, petites et moyennes entreprises.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour investiguer un "scandale d'État" concernant la retraite des artistes-auteurs.

Cette loi limite les frais bancaires pour la clôture des comptes des personnes décédées, garantissant que l'intégralité des sommes est versée sans prélèvement excessif.

Cette proposition de loi crée un nouveau statut fiscal pour les propriétaires qui louent leur bien. Elle offre des avantages importants, comme un impôt sur le revenu à taux réduit (12,8%) et une exonération de l'Impôt sur la Fortune.