Trouvez une proposition de loi

Cette loi étend l'usage des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par la police, la gendarmerie et les douanes.

Cette loi crée une nouvelle infraction, l'exploitation sexuelle en ligne, qui consiste à forcer ou manipuler quelqu'un pour créer et diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel sur internet.

Ce projet de loi renforce les pouvoirs des autorités pour lutter contre l'usage dangereux d'explosifs et de feux d'artifice. Il permet aux préfets d'ordonner la fermeture d'établissements qui enfreignent les règles ou causent des troubles.

Cette loi crée une nouvelle distinction, la « croix de la valeur », pour récompenser la bravoure et l'engagement exceptionnel des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels.

Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, y compris le harcèlement au sein du couple. Elle allonge les délais pour porter plainte en cas de violences sexuelles, rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants accueillis en crèches, en particulier celles gérées par des investisseurs privés. Elle impose un contrôle strict sur l'acquisition de crèches par des fonds d'investissement, renforce les amendes.

Cette loi autorise la France à officialiser un accord de coopération judiciaire avec le Suriname. Cet accord permettra aux deux pays de s'entraider pour les enquêtes et poursuites pénales, par exemple en échangeant des informations ou des.

Cette proposition de loi vise à officiellement reconnaître et encadrer le métier de médiateur social, défini comme un tiers impartial qui aide à résoudre les conflits quotidiens et à renforcer le lien social.

Cette loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle et à moderniser le corps judiciaire. Elle permet notamment à d'anciens avocats à la retraite de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous.

Cette loi met en place de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison.

Une proposition de loi vise à rendre plus difficile la modification de la Constitution française. La commission n'a pas adopté sa propre version, mais le texte initial sera débattu au Sénat.

Une commission parlementaire n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un nouveau texte concernant une proposition de loi visant à améliorer la confiance entre la police et les citoyens.

Cette loi vise à donner plus de moyens aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les démarches pour l'entretien des cours d'eau et permet d'accélérer les travaux urgents, notamment après une.

La France s'engage dans la création d'un centre international pour renforcer la cybersécurité dans les Balkans occidentaux. Ce centre, le C3BO, favorisera l'échange de compétences et la protection contre les menaces numériques dans cette.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi prolonge la durée de rétention administrative pour les étrangers ayant commis des crimes graves ou représentant une menace pour l'ordre public.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Désormais, l'autorité parentale et les droits de visite sont automatiquement suspendus pour un parent mis en cause dans un crime grave contre.

Cette loi vise à rendre plus transparentes les activités d'influence menées en France pour le compte d'intérêts étrangers. Elle oblige les personnes et organisations qui tentent d'influer sur les décisions publiques ou l'opinion pour le.