Trouvez une proposition de loi

Cette loi encadre strictement les activités commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle interdit la promotion de produits ou services potentiellement dangereux ou trompeurs, comme la chirurgie esthétique, certains produits.

Cette loi autorise la France à approuver un accord international sur le transport aérien. Cet accord vise à encadrer et faciliter les vols entre les pays de l'Union européenne et ceux d'Asie du Sud-Est.

Cette loi vise à intensifier la lutte contre la fraude aux aides publiques en France. Elle permet aux administrations de suspendre ou de refuser rapidement le versement d'aides en cas de suspicion sérieuse de fraude et renforce les.

Ce texte autorise l'approbation d'un accord modifié entre la France et le Luxembourg. Il vise à empêcher que les citoyens soient taxés deux fois sur leurs revenus et leur fortune s'ils ont des liens avec les deux pays.

Cette loi adapte le droit français aux règles financières européennes, notamment en interdisant aux intermédiaires de recevoir des paiements pour diriger les ordres de leurs clients, garantissant ainsi une meilleure transparence et un.

Cette loi introduit des actions de préférence avec des droits de vote aménagés pour les entreprises qui entrent en bourse, visant à attirer des investisseurs spécifiques.

Cette loi confirme une décision précédente qui adapte les règles de gestion des biens publics (terrains, bâtiments, etc. Elle valide ces ajustements pour qu'ils correspondent mieux aux spécificités de la région.

Cette loi clarifie la primauté d'un projet d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette loi crée une procédure simplifiée pour qu'une entreprise puisse récupérer plus rapidement une facture impayée et non contestée auprès d'une autre entreprise.

Cette loi assouplit l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne en France. Elle autorise l'utilisation de drones, sous conditions strictes, pour des produits de biocontrôle ou à faible risque sur certaines.

Cette loi permet de retirer les avantages financiers issus d'un contrat de mariage à un conjoint condamné pour avoir commis des crimes graves (meurtre, violences graves, viol, etc.

Cette loi simplifie la gestion des biens possédés à plusieurs, comme après un héritage (indivision), et celle des successions sans héritier connu.

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.

Ce projet de loi fixe le budget prévisionnel de la Sécurité Sociale pour 2026, détaillant les recettes et les dépenses attendues. Il rectifie également les prévisions pour 2025, qui montrent un déficit plus important que prévu, notamment.

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

Cette loi permet aux grandes surfaces d'offrir des promotions allant jusqu'à 40% sur de nombreux produits non-alimentaires du quotidien, comme l'hygiène ou l'entretien.