Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à mieux combattre la traite des êtres humains, une grave violation des droits humains. Elle propose de considérer l'utilisation de drogues ou de substances psychotropes pour soumettre les victimes comme une.

Pour diriger une entreprise artisanale, il faudra désormais prouver ses compétences. Si l'expérience de trois ans est toujours reconnue, elle sera complétée par une évaluation pour s'assurer d'un niveau équivalent à un diplôme.

Cette proposition de loi veut donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires du logement social définitivement condamnés pour des actes de délinquance.

Cette loi propose d'élargir les missions et les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. Ils pourront exercer des compétences de police judiciaire plus étendues, comme la constatation de certains délits, sous réserve de.

Cette proposition dénonce le grand nombre de décès en Méditerranée et les difficultés rencontrées par les ONG de sauvetage. Elle vise à créer une flotte européenne officielle pour secourir les personnes en détresse en mer, en respectant le.

Ce texte propose de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les décès liés aux interventions de la police et de la gendarmerie.

Cette proposition de loi vise à interdire l'usage récréatif du protoxyde d'azote (gaz hilarant), notamment pour prévenir les accidents routiers.

Cette loi interdit en principe l'utilisation de la reconnaissance biométrique (comme la reconnaissance faciale) pour identifier les personnes à distance dans les lieux publics, sans leur consentement explicite.

Cette résolution de l'Assemblée nationale condamne fermement la Russie pour sa dérive autoritaire, la répression de l'opposition et ses actions bellicistes, notamment en Ukraine.

Cette loi réécrit l'article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger, en précisant ce qui constitue un danger pour leur développement.

Cette proposition de loi permet aux personnes mises en cause dans une procédure pénale de soulever des erreurs de procédure (nullités) même si elles les découvrent tardivement.

Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat, qui aident à couvrir les frais de justice pour les personnes aux faibles revenus.

Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale, une technologie de surveillance biométrique. Elle alerte sur la généralisation de la vidéosurveillance algorithmique et ses risques pour la vie privée et.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les événements de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. Elle aura pour mission d'examiner l'usage de la force, la gestion de l'état d'urgence et le traitement judiciaire.

Cette proposition de résolution vise à protéger les victimes de violences sexuelles contre un traumatisme supplémentaire lors des procédures judiciaires.

Actuellement, une "composition pénale" (une solution alternative au procès pour des infractions mineures) n'est pas considérée comme une première condamnation pour la récidive.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement actuel, estimant que le pays est en crise politique. Leur objectif est de forcer le Président de la République à dissoudre l'Assemblée nationale et à organiser de.

Cette proposition de loi vise à augmenter l'âge limite pour devenir ou rester réserviste de la police nationale, le faisant passer de 67 à 70 ans.