Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à réformer les peines en France, notamment en simplifiant leur échelle et en créant une nouvelle peine de 'probation et d'inclusion'.

Cette loi vise à accélérer l'expulsion des squatteurs pour les propriétaires. Après un jugement d'expulsion et si l'occupation cause un grave préjudice économique, les propriétaires pourraient faire appel à des entreprises de sécurité.

Cette proposition vise à étendre les "classes de défense" à tous les collèges de France, sous forme d'option facultative. Ces classes permettent aux élèves de rencontrer des militaires et d'aborder les enjeux de défense et de citoyenneté.

Actuellement, les réservistes peuvent être discriminés par leur employeur à cause de leur engagement militaire, mais la loi ne reconnaît pas explicitement cette discrimination.

Cette résolution propose que l'Union Européenne utilise le capital des avoirs russes gelés, estimés à 200 milliards d'euros, pour soutenir l'Ukraine.

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'occupation illégale de terrains, notamment par les gens du voyage. Elle augmente les amendes, systématise les évacuations forcées et autorise la saisie de véhicules utilisés.

Cette loi modifie les règles d'exécution des peines de prison fermes, en particulier pour les condamnations allant jusqu'à deux ans. Les juges pourront désormais décider directement d'aménagements comme la détention à domicile sous.

Cette proposition de loi vise à abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Si elle est adoptée, les jeunes de 16 et 17 ans coupables d'infractions pourraient être jugés et sanctionnés comme des adultes, sans la réduction.

Cette loi durcit la lutte contre la consommation de drogues en France. Elle permet aux policiers municipaux et gardes champêtres de sanctionner l'usage de stupéfiants par des amendes, qui seront inscrites au casier judiciaire et.

Cette proposition de loi vise à rendre les contrôles d'identité plus justes et efficaces, face aux critiques sur leur caractère discriminatoire et leur faible utilité actuelle.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les citoyens engagés dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogue, ainsi que leurs proches.

Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme une menace à la sûreté de l'État (les "fichés S") de se présenter aux élections.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude financière en France. Elle introduit des mesures comme le contrôle des entreprises « éphémères », la vérification de l'origine des fonds lors de reprises.

Cette proposition vise à créer une commission parlementaire chargée d'évaluer les dépenses liées à l'immigration en France. Elle examinerait les coûts directs d'accueil, de santé, d'éducation, de sécurité, ainsi que les impacts sur le.

Cette loi introduit la possibilité de s'engager comme sapeur-pompier volontaire pour une période saisonnière allant jusqu'à quatre mois.

Cette loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et répare les préjudices qu'ils ont subis. Elle institue une journée nationale d'hommage le 8 juin et des lieux de mémoire.

Cette loi renforce la sécurité des enfants en imposant un contrôle des antécédents judiciaires pour toute personne encadrant des mineurs.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants. Elle permet aux victimes de viol sur mineur de demander une réparation financière à vie et étend les délais de poursuite pour.