La France autorise un accord avec la Cour Pénale Internationale (CPI). Cet accord permet à la France d'exécuter sur son territoire les peines prononcées par la CPI.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Propositions de loi
Explorez les textes en discussion, votez directement et découvrez chaque jour de nouveaux sujets grâce à une sélection quotidienne.
Filtres rapides
Statut, institution et thèmes populaires.
88 résultats
La France autorise un accord avec la Cour Pénale Internationale (CPI). Cet accord permet à la France d'exécuter sur son territoire les peines prononcées par la CPI.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise la France à valider des conventions fiscales avec la Finlande et la Suède. Ces accords visent à empêcher que les citoyens et entreprises ayant des revenus ou un patrimoine dans ces pays ne soient imposés deux fois.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cet accord concerne la coopération en matière de défense et définit les règles pour les militaires des deux pays lorsqu'ils sont sur le territoire de.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce texte autorise l'approbation d'un accord modifié entre la France et le Luxembourg. Il vise à empêcher que les citoyens soient taxés deux fois sur leurs revenus et leur fortune s'ils ont des liens avec les deux pays.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne. Cet accord vise à faciliter l'apprentissage pour les jeunes qui souhaitent se former dans le pays voisin.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi fixe les objectifs de la politique de défense de la France et son budget pour 2024-2030. Elle prévoit d'investir 413,3 milliards d'euros pour moderniser les armées et renforcer la sécurité nationale et internationale.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
La France ratifie un protocole avec la Macédoine du Nord. Cet accord vise à faciliter le renvoi des personnes en situation irrégulière d'un pays à l'autre.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi renforce la lutte contre la diffusion de contenus terroristes sur internet en France, en appliquant un règlement européen. Elle donne le pouvoir aux autorités, notamment l'ARCOM, d'ordonner le retrait de ces contenus par les.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise officiellement la ratification de plusieurs accords anciens (signés entre 1958 et 1965) avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise la France à approuver un accord avec l'Autorité Bancaire Européenne (ABE). Cet accord officialise l'installation du siège de l'ABE sur le territoire français et lui accorde certains privilèges et immunités nécessaires à.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cet accord porte sur les règles de privilèges et immunités, qui sont des facilités accordées aux représentants de la CARICOM pour leur travail.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise la France à ratifier un accord avec les Pays-Bas. Cet accord vise à renforcer la coopération militaire et la défense mutuelle dans leurs territoires respectifs situés dans les Caraïbes et en Amérique du Sud.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération entre la France et l'Indonésie. Cet accord vise à renforcer les liens et la collaboration dans le domaine de la défense entre les deux pays.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec de grandes institutions financières internationales comme la Banque Mondiale. Cet accord, signé en mai 2022, officialise la coopération de la France avec ces organismes.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise la France à approuver un accord de partenariat et de coopération plus poussé entre l'Union européenne et la République kirghize.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise un accord entre la France et l'Allemagne (Land du Bade-Wurtemberg) pour créer une gendarmerie fluviale conjointe sur le Rhin. L'objectif est de renforcer la surveillance et la sécurité le long de ce fleuve frontalier.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Monténégro pour renforcer leur coopération en matière de défense. Concrètement, cet accord permettra aux armées des deux pays de travailler ensemble, par exemple lors d'exercices.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec la Principauté d'Andorre. Cet accord définit et organise la manière dont la frontière entre les deux pays sera délimitée et entretenue.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.