Trouvez une proposition de loi

Cette loi permet à la France d'approuver un accord mis à jour avec le Brésil. Cet accord renforce la coopération judiciaire entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette loi vise à garantir de meilleures conditions de travail pour les marins des navires assurant des liaisons internationales régulières touchant un port français.

Cette loi établit un mécanisme permettant à la France de restituer des biens culturels (œuvres d'art, objets) qui se trouvent dans ses collections publiques, mais qui ont été acquis de manière illicite (vol, pillage, contrainte) entre 1815.

Cette loi modernise et élargit les pouvoirs des agents des douanes pour contrôler les marchandises, véhicules et personnes. Concrètement, les douaniers pourront effectuer des fouilles dans davantage de lieux (ports, aéroports, gares.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec le Luxembourg pour améliorer les transports entre les deux pays. Elle vise à renforcer la coopération sur les trajets transfrontaliers et à financer des aménagements pour développer.

Cette loi autorise un accord entre la France et la Moldavie pour faciliter l'échange des permis de conduire. Concrètement, si vous êtes Français en Moldavie ou Moldave en France, vous pourrez échanger votre permis de conduire national.

Cette loi autorise la France à approuver deux accords internationaux pour renforcer la sécurité en mer. Ces accords visent à améliorer le partage d'informations maritimes et la coordination des opérations dans l'océan Indien occidental.

Cette loi autorise la France à valider des conventions fiscales avec la Finlande et la Suède. Ces accords visent à empêcher que les citoyens et entreprises ayant des revenus ou un patrimoine dans ces pays ne soient imposés deux fois.

Cette loi modifie la manière dont l'aide publique au développement de la France est évaluée. Auparavant, une commission liée à la Cour des comptes était responsable de cette évaluation.

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.

Cette loi autorise officiellement la ratification de plusieurs accords anciens (signés entre 1958 et 1965) avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cet accord concerne la coopération en matière de défense et définit les règles pour les militaires des deux pays lorsqu'ils sont sur le territoire de.

Cette loi autorise la France à approuver des accords internationaux importants pour l'environnement. Ces textes visent à renforcer l'évaluation de l'impact écologique des grands projets qui peuvent affecter plusieurs pays, notamment ceux.

Cette loi autorise la France à officialiser un accord de coopération judiciaire avec le Suriname. Cet accord permettra aux deux pays de s'entraider pour les enquêtes et poursuites pénales, par exemple en échangeant des informations ou des.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Qatar. Cet accord établit un partenariat pour assurer la sécurité de la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar.

Cette loi autorise l'approbation d'un amendement à une convention internationale sur la gestion des déchets liés à la navigation fluviale.

Ce texte de loi autorise la France à ratifier un accord international avec les Pays-Bas. Cet accord vise à délimiter précisément la frontière terrestre et maritime entre la partie française de Saint-Martin et la partie néerlandaise de Sint.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international. Cet accord vise à renforcer la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport maritime de substances dangereuses.