Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise la France à approuver officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord).

Cette loi autorise un accord entre la France et l'Allemagne (Land du Bade-Wurtemberg) pour créer une gendarmerie fluviale conjointe sur le Rhin. L'objectif est de renforcer la surveillance et la sécurité le long de ce fleuve frontalier.

Cette loi redéfinit le viol et les agressions sexuelles dans le code pénal. Désormais, tout acte sexuel sans consentement explicite est un délit, le silence ou l'absence de réaction de la victime ne vaut pas consentement.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi autorise la France à approuver deux conventions signées avec le Panama. Ces accords visent à renforcer la coopération judiciaire, notamment pour l'entraide en matière pénale et l'extradition des personnes recherchées.

Cette loi vise à donner plus de moyens aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les démarches pour l'entretien des cours d'eau et permet d'accélérer les travaux urgents, notamment après une.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Monténégro pour renforcer leur coopération en matière de défense. Concrètement, cet accord permettra aux armées des deux pays de travailler ensemble, par exemple lors d'exercices.

Cette loi met en place un fichier national géré par la Banque de France pour identifier les comptes bancaires potentiellement frauduleux.

Cette loi valide deux accords importants entre la France et le Sénégal. Le premier facilite l'entraide judiciaire pour les enquêtes et poursuites pénales entre les deux pays, ce qui signifie qu'ils collaboreront davantage contre la.

Cette loi vise à mieux protéger les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, contre les comportements dangereux. Elle renforce les contrôles des antécédents judiciaires des encadrants sportifs, y compris pour les condamnations.

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Cette loi modifie le code de procédure pénale pour encadrer la 'purge des nullités'. Concrètement, elle permet de soulever des erreurs de procédure (nullités) même tardivement dans un procès pénal, si les parties n'avaient pas la.

Cette loi établit le statut d'un nouveau type de magistrat spécialisé : le Procureur de la République anti-criminalité organisée. Elle précise son rôle et sa place au sein de l'organisation judiciaire, notamment en lien avec le tribunal.

Cette loi renforce la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur internet. Les sites et plateformes devront mettre en place des systèmes fiables de vérification de l'âge, audités par l'ARCOM.

La France autorise un accord avec le Canada. Cet accord permet de déployer des agents de sécurité à bord des avions entre les deux pays.

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.

La France s'engage dans la création d'un centre international pour renforcer la cybersécurité dans les Balkans occidentaux. Ce centre, le C3BO, favorisera l'échange de compétences et la protection contre les menaces numériques dans cette.

Cette loi prolonge la durée de rétention administrative pour les étrangers ayant commis des crimes graves ou représentant une menace pour l'ordre public.