Trouvez une proposition de loi

Cette loi introduit de nouvelles infractions spécifiques, l'"homicide routier" et les "blessures routières", pour les accidents causés par des conducteurs dangereux.

Cette loi vise à intensifier la lutte contre la fraude aux aides publiques en France. Elle permet aux administrations de suspendre ou de refuser rapidement le versement d'aides en cas de suspicion sérieuse de fraude et renforce les.

Cette loi vise à mieux prévenir et combattre les incendies, notamment en forêt et dans les zones agricoles proches. Une stratégie nationale et des plans locaux seront établis pour coordonner les actions, impliquant les propriétaires et les.

Cette loi met en place un fichier national géré par la Banque de France pour identifier les comptes bancaires potentiellement frauduleux.

Cette loi renforce la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur internet. Les sites et plateformes devront mettre en place des systèmes fiables de vérification de l'âge, audités par l'ARCOM.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité de coopération militaire avec Djibouti. Cela signifie que les deux pays vont renforcer leur partenariat en matière de défense.

Cette loi permet à la France d'approuver un accord mis à jour avec le Brésil. Cet accord renforce la coopération judiciaire entre les deux pays pour les affaires pénales.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Qatar. Cet accord établit un partenariat pour assurer la sécurité de la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar.

Cette loi élargit le droit de visite des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (chefs de l'ordre des avocats) dans tous les lieux de privation de liberté, comme les prisons, les postes de police ou certains.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord. L'objectif est de renforcer les liens et les échanges militaires entre les deux pays.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord avec les Pays-Bas. Cet accord vise à renforcer la coopération militaire et la défense mutuelle dans leurs territoires respectifs situés dans les Caraïbes et en Amérique du Sud.

Cette loi vise à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents. Elle durcit les peines pour les parents dont la défaillance conduit à des délits graves de leurs enfants et exige leur présence aux.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cet accord concerne la coopération en matière de défense et définit les règles pour les militaires des deux pays lorsqu'ils sont sur le territoire de.

Cette loi modifie le code de procédure pénale pour encadrer la 'purge des nullités'. Concrètement, elle permet de soulever des erreurs de procédure (nullités) même tardivement dans un procès pénal, si les parties n'avaient pas la.

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.

Cette loi autorise la France à approuver deux accords internationaux pour renforcer la sécurité en mer. Ces accords visent à améliorer le partage d'informations maritimes et la coordination des opérations dans l'océan Indien occidental.

Cette loi vise à rendre plus efficace la saisie et la confiscation des biens acquis illégalement par des criminels. Elle accélère les procédures en centralisant les décisions et facilite la vente rapide des biens périssables pour éviter.