Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à faciliter et accélérer la rénovation des logements insalubres ou dangereux, notamment en copropriété. Elle permet aux syndicats de copropriétaires de contracter des emprunts collectifs pour financer les travaux, y compris.

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement des Chambres d'agriculture et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle clarifie les règles de cumul des mandats pour leurs dirigeants et exige plus de transparence, notamment par la.

Cette loi renforce la protection des symboles (logos, mascottes, slogans) liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour éviter leur utilisation non autorisée.

Cette loi assouplit l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne en France. Elle autorise l'utilisation de drones, sous conditions strictes, pour des produits de biocontrôle ou à faible risque sur certaines.

Ce projet de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2025, sans modifier la prévision de déficit public. Il vise à assurer le financement des dépenses essentielles comme les aides sociales (AAH, prime d'activité), la défense.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec de grandes institutions financières internationales comme la Banque Mondiale. Cet accord, signé en mai 2022, officialise la coopération de la France avec ces organismes.

Ce projet de loi fixe les budgets et objectifs financiers de la Sécurité Sociale pour 2024 et 2025, ajustant les prévisions de recettes et de dépenses, notamment pour l'assurance maladie.

Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des agriculteurs non-salariés en se basant sur leurs 25 meilleures années de carrière, et non plus sur l'ensemble.

Cette loi renforce le soutien aux salles de cinéma situées dans les départements et régions d'Outre-mer. Concrètement, la part des aides ou des recettes affectée à ces cinémas est portée à 35%.

Cette loi prolonge pour quatre ans une expérimentation visant à favoriser l'emploi grâce au travail à temps partagé, où un salarié est mis à disposition de plusieurs entreprises.

Cette loi modernise et élargit les pouvoirs des agents des douanes pour contrôler les marchandises, véhicules et personnes. Concrètement, les douaniers pourront effectuer des fouilles dans davantage de lieux (ports, aéroports, gares.

Cette loi actualise le Code monétaire et financier, en particulier pour les territoires d'outre-mer. Elle modifie les délais de présentation des chèques en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et modernise les.

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

Cette loi vise à renforcer la capacité de la France à produire, transformer et distribuer sa propre alimentation, garantissant ainsi un accès à une nourriture saine pour tous et réduisant la dépendance aux importations.

Ce projet de loi valide un nouvel accord fiscal entre la France et la Suisse. Son objectif est d'éviter que les citoyens et entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus ou leur fortune dans les deux pays.

Cette loi approuve des conventions fiscales entre la France, le Danemark et la Grèce. L'objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus s'ils exercent une activité dans un de ces.

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.