Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à combattre l'utilisation de faux arrêts maladie, qui représente une fraude importante pour la Sécurité sociale.

Cette proposition vise à simplifier les règles européennes pour les travailleurs qui vivent dans un pays et travaillent dans un pays voisin tout en télétravaillant.

Cette loi renforce la protection des enfants et des victimes de violences au sein de la famille. Elle permet au juge d'affaires familiales de délivrer plus rapidement des ordonnances de protection.

Des députés français proposent une résolution pour que la France agisse face aux graves massacres et à la crise humanitaire au Soudan.

Cette proposition de loi vise à imposer des limites de température minimales et maximales dans les établissements scolaires et universitaires.

Cette proposition de loi veut annuler une réforme de 2025 qui a changé la façon de voter pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette loi vise à améliorer les droits des personnes bénéficiant d'une protection temporaire en France. Elle leur permet d'accéder plus facilement à des aides sociales et à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Cette résolution vise à enfin appliquer une loi de 2016 qui garantit les mêmes droits à la santé en prison que pour tous les citoyens.

Des députés proposent de lancer une procédure de destitution contre le Président de la République. Ils lui reprochent de ne pas avoir nommé un Premier ministre issu de la coalition majoritaire aux dernières élections législatives, ce qui.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Cette commission aura pour mission d'analyser la manière dont la justice et les institutions gèrent les affaires d'inceste parental et les signalements.

Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les "haltes soins addictions" (HSA), des lieux sécurisés où les personnes peuvent consommer des substances sous supervision médicale.

Cette loi durcit la lutte contre la consommation de drogues en France. Elle permet aux policiers municipaux et gardes champêtres de sanctionner l'usage de stupéfiants par des amendes, qui seront inscrites au casier judiciaire et.

Cette proposition de loi vise à permettre aux élus locaux qui remplacent temporairement un député ou sénateur (par exemple si le titulaire devient ministre) de ne pas perdre définitivement leurs mandats locaux.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance en France.

Cette loi propose de limiter le cumul de certaines aides sociales comme le RSA et les aides au logement à 70% du SMIC net pour valoriser le travail.

Cette proposition de loi vise à bloquer et plafonner les prix du gaz naturel et des carburants routiers pour les citoyens en cas de crise internationale majeure.

Cette proposition de loi vise à soutenir le secteur du transport routier de marchandises, essentiel pour l'économie française. Elle instaure une stratégie pluriannuelle pour moderniser les infrastructures, notamment les aires de repos, et.

Des députées françaises proposent une résolution pour condamner fermement l'oppression et les violences subies par les femmes en Iran, notamment après la mort de Mahsa Amini.