Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à éclaircir les circonstances des fusillades d'ouvriers survenues en Martinique en 1948 et 1974, lors de mouvements sociaux.

Cette proposition de loi vise à créer un tarif unique pour la distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français pour les opérateurs historiques.

Cette loi vise à reconnaître et sécuriser le rôle des médiateurs de santé-pair, des personnes ayant une expérience vécue de troubles psychiques qui aident et accompagnent d'autres patients.

Cette proposition de loi vise à rendre plus objectives les évaluations de qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accompagnent des personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi vise à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d'intéressement offertes aux dirigeants lors des rachats d'entreprises.

Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture de classes maternelles et élémentaires dans les écoles publiques des communes de moins de 500 habitants situées en zone de montagne.

Cette résolution invite le gouvernement à organiser un référendum pour que les citoyens français se prononcent sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir financièrement les jeunes quittant l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. Elle rend automatique le versement des allocations de rentrée scolaire accumulées, via des paiements.

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'analyser les défaillances de l'État dans la lutte contre les féminicides, c'est-à-dire les meurtres de femmes en raison de leur genre.

Cette proposition de loi vise à combattre de manière globale les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes et les enfants.

Actuellement, le gouvernement décide si les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics, une pratique non garantie à long terme.

Actuellement, de nombreuses personnes ne bénéficient pas des aides sociales auxquelles elles ont droit, faute de connaître les dispositifs ou de les trouver trop complexes.

Cette proposition de loi vise à rendre les élections des Chambres d'agriculture plus justes et représentatives. Elle propose de confier l'organisation du scrutin aux préfets pour garantir son impartialité, et de réformer la répartition des.

Ce projet de loi visait à établir un nouveau cadre constitutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. Il prévoyait une consultation des habitants avant juillet 2026 sur de nouveaux accords.

Cette proposition de loi vise à protéger la liberté d'informer du public, notamment par les journalistes et observateurs indépendants, lors des rassemblements et opérations de maintien de l'ordre.

Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en France. Elle définit les locaux vacants (plus de 12 mois pour un logement, 24 mois pour un autre usage) et oblige les collectivités locales à recenser ces biens et à.

Des produits à caractère pédocriminel (comme des poupées sexuelles d'enfants) sont vendus sur des plateformes en ligne, malgré les lois européennes existantes qui peinent à les détecter proactivement.

Cette proposition de loi vise à interdire les combats de vaches d'Hérens, une pratique importée et non traditionnelle en France. Elle vise à protéger ces animaux, souvent stressés ou blessés lors de ces batailles provoquées pour le.