Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à réguler le marché locatif en France. Elle mettrait en place un encadrement des loyers sur tout le territoire et une garantie universelle des loyers, pour rendre le logement plus accessible et lutter contre.

Cette proposition de loi durcit les règles contre l'occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations, qu'ils soient privés ou publics.

Cette proposition de loi vise à simplifier la fiscalité sur les ventes de biens immobiliers autres que la résidence principale. Actuellement, les prélèvements sociaux sur les plus-values sont exonérés après 30 ans, contrairement à l'impôt.

Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en France. Elle définit les locaux vacants (plus de 12 mois pour un logement, 24 mois pour un autre usage) et oblige les collectivités locales à recenser ces biens et à.

Cette loi rend plus transparentes les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) en exigeant la publication de leurs avis sur un registre numérique national accessible à tous.

Cette loi oblige les préfets à réquisitionner des logements et locaux vacants pour héberger les personnes sans abri lors d'événements climatiques extrêmes (grand froid, canicule).

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles de construction de logements sociaux pour certaines communes. Elle permet de mieux prendre en compte les risques naturels cumulés (inondations, incendies) et la forte densité de.

Cette proposition de loi entend renforcer la lutte contre la légionellose, une maladie respiratoire grave due à des bactéries dans l'eau.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs. Elle étend la "loi Badinter" (qui s'applique aux accidents de la route) aux ascenseurs, ce qui signifie que le propriétaire du bâtiment sera présumé.

Cette proposition de loi vise à interdire définitivement le placement des mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans des hôtels.

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser tous les acteurs. Elle impose des délais stricts pour signaler les pannes et pour les réparer, avec des pénalités financières pour les propriétaires et.

Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR).

Cette proposition de loi assure le relogement d'urgence des propriétaires occupants forcés de quitter leur logement principal à cause d'un arrêté de mise en sécurité.

Une proposition vise à créer une commission d'enquête suite aux graves incendies survenus à Marseille et aux Pennes-Mirabeau en juillet 2025, ayant entraîné des dégâts majeurs et la destruction de nombreuses habitations.

Cette proposition de loi vise à rendre plus de logements existants accessibles et abordables face à la crise du logement. Elle facilite pour les particuliers la mise en location de maisons individuelles rénovées, en abaissant le seuil de.

Actuellement, la proximité du lieu de travail n'est qu'un critère parmi d'autres pour l'attribution d'un logement social. Cette proposition de loi vise à rendre prioritaire l'accès au logement social si un membre de la famille peut se.

De nombreux citoyens français, y compris en Outre-mer, sont confrontés à la précarité énergétique et peinent à payer leurs factures de chauffage et de carburant, ce qui impacte fortement leur quotidien.

Cette proposition de loi veut simplifier les règles de responsabilité quand des dommages sont causés par des biens, comme un incendie ou la ruine d'un bâtiment.