Trouvez une proposition de loi

La loi SRU impose aux grandes communes de construire des logements sociaux, mais elle s'applique parfois à des territoires ruraux suite à des fusions de communes.

Cette loi vise à renforcer la sécurité des transports scolaires à Mayotte. Elle autorise l'installation de caméras sur les bus pour filmer les abords extérieurs en cas d'agression ou de risque.

Cette loi vise à rendre obligatoire l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans de nombreux lieux publics.

Cette proposition de loi entend rétablir un service national obligatoire pour les Français nés après le 31 décembre 2006. Il vise à renforcer la défense nationale, la cohésion sociale et la préparation des jeunes aux enjeux sécuritaires, y.

Cette proposition de loi vise à rendre l'écoute des salariés un principe fondamental de prévention en matière de santé au travail. Concrètement, les entreprises devraient consulter les employés sur le contenu et l'organisation de leur.

Cette loi renforce le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Le maire de la commune concernée présidera désormais la commission d'attribution et son opposition motivée à un candidat bloquera l'attribution.

Cette loi simplifie la gestion de l'eau et de l'assainissement en permettant aux communautés de communes de transférer ces compétences à des syndicats locaux.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme.

Cette proposition de résolution européenne cherche à garantir les mêmes droits aux élus locaux qui travaillent dans un pays frontalier que ceux exerçant dans leur propre pays.

Cette proposition de loi vise à rendre la prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés, quel que soit leur secteur ou la taille de leur entreprise.

Cette proposition de loi permet aux maires de sanctionner, après coup et grâce aux enregistrements de vidéoprotection, certaines infractions de 4e et 5e classe.

Des députés proposent de lancer une enquête parlementaire sur la situation de l'entreprise technologique Atos, qui est en difficulté financière.

Cette proposition de loi durcit les sanctions pour les refus d'obtempérer, c'est-à-dire le fait de ne pas s'arrêter suite à l'ordre des forces de l'ordre.