Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à simplifier l'accès aux acomptes sur salaire et rémunération. Elle permet aux salariés du privé et aux agents publics de demander plus facilement une avance sur leur salaire déjà gagné, sans avoir à fournir.

Actuellement, l'État ne vérifie pas le bien-fondé des motifs économiques des licenciements collectifs, ce qui mène parfois à des fermetures d'usines pourtant rentables.

Cette loi vise à mieux prévenir les incendies et les accidents dans les centres de traitement des déchets, notamment ceux liés aux batteries au lithium et aux cartouches de gaz.

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête pour examiner la stratégie nationale concernant les métaux essentiels à l'industrie française.

Cette proposition de loi vise à accélérer la construction de parcs éoliens en mer en France. Elle permet à l'État de lancer plus rapidement de nouveaux projets, même s'ils dépassent les objectifs actuels de planification énergétique, jugés.

Cette proposition de loi vise à rendre l'achat et la recharge des voitures électriques plus clairs pour tous les citoyens. Les constructeurs devront fournir des informations précises sur le temps de recharge complet à 100%, la capacité.

Cette proposition de loi veut obliger le gouvernement à équilibrer ses dépenses et recettes annuelles, sans s'endetter pour couvrir les déficits.

Cette proposition de résolution vise à renforcer le financement et la coordination de la recherche scientifique et de l'innovation au sein de l'Union européenne.

Cette proposition vise à empêcher la Banque Centrale Européenne (BCE) d'accepter des titres d'entreprises liées aux énergies fossiles comme garantie pour des prêts.

Cette loi a pour but de renforcer la sécurité des entrepreneurs face à la criminalité, suite à des enlèvements et agressions. Elle rend obligatoire le masquage ou la suppression des adresses personnelles des dirigeants d'entreprise sur les.

Cette proposition de loi vise à mieux réguler le marché des terres agricoles pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Elle renforce les pouvoirs des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour.

Cette proposition de loi entend rendre plus exigeant le cadre fiscal appliqué aux entreprises du secteur de l'énergie éolienne en France.

Cette proposition de loi vise à suspendre l'application des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour une durée de cinq ans. Concrètement, les interdictions de circulation des véhicules les plus anciens dans certaines agglomérations seraient.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les activités comme l'agriculture, l'élevage, la chasse ou le commerce de produits animaux, face aux actions qui les gênent ou les bloquent.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers, essentiels à l'économie française (agriculture, tourisme.

Cette proposition de loi vise à combattre l'utilisation de faux arrêts maladie, qui représente une fraude importante pour la Sécurité sociale.

Actuellement, les personnes âgées peuvent donner une somme d'argent à leurs proches sans impôts, mais avec des limites d'âge (80 ans) et de montant (31 865 € tous les 15 ans).

Cette proposition de loi vise à rendre l'Allocation de Soutien Familial (ASF) indépendante de la situation conjugale du parent isolé.