Trouvez une proposition de loi

La France ratifie un protocole avec la Macédoine du Nord. Cet accord vise à faciliter le renvoi des personnes en situation irrégulière d'un pays à l'autre.

Cette loi clarifie les règles de "troubles anormaux du voisinage", c'est-à-dire les nuisances excessives entre voisins. Elle établit que si une activité (bruit, odeur...

Cette loi ajuste le budget de l'État pour l'année 2022. Elle modifie certaines règles fiscales et augmente légèrement des cotisations de sécurité sociale.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette loi organique vise à simplifier et uniformiser le mode de scrutin pour les élections municipales en France. Elle modifie le code électoral pour appliquer des règles de vote plus cohérentes, notamment dans les communes de 1000.

Cette loi améliore l'équilibre des négociations entre producteurs et distributeurs, notamment pour les produits agricoles et alimentaires.

Cette loi vise à encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole ainsi qu'à faciliter le fonctionnement des associations. Elle permet notamment aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à des organismes à but non.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il estime que cette version aggrave le déficit, creuse la dette sociale et augmente les impôts pour les ménages et.

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".

Cette loi établit l'obligation pour les agents de la fonction publique territoriale de souscrire à une protection sociale complémentaire collective (mutuelle ou prévoyance).

Cette loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans les dommages sanitaires, environnementaux et économiques causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Cette loi autorise la France à valider des conventions fiscales avec la Finlande et la Suède. Ces accords visent à empêcher que les citoyens et entreprises ayant des revenus ou un patrimoine dans ces pays ne soient imposés deux fois.

Cette loi vise à garantir que chaque commune reste représentée au sein de son intercommunalité, même si un élu démissionne ou n'est plus disponible.

Cette loi autorise l'approbation d'un amendement à une convention internationale sur la gestion des déchets liés à la navigation fluviale.

Cette loi renforce la sécurité dans les transports (SNCF, RATP) en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité. Ils pourront vérifier les bagages et faire des palpations, toujours avec l'accord de la personne et sous conditions.

Cette loi reporte la date des prochaines élections pour le Congrès et les assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Elles auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024, au lieu de la date initialement prévue.