Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi fixe les budgets et objectifs financiers de la Sécurité Sociale pour 2024 et 2025, ajustant les prévisions de recettes et de dépenses, notamment pour l'assurance maladie.

Cette loi met à jour la liste des dirigeants d'organismes publics dont la nomination est soumise à l'approbation du Président de la République et du Parlement.

Ce projet de loi permet à la France d'approuver deux accords importants avec la Banque des Règlements Internationaux (BRI), une institution financière internationale.

Cette loi facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle permet de déroger plus facilement aux règles d'urbanisme locales, à condition de prendre en compte les nuisances, les transports ou la.

Cette loi vise à moderniser l'organisation et la gestion du sport professionnel en France. Elle introduit des règles de gouvernance plus strictes pour les fédérations et ligues, notamment des plafonds de rémunération pour les dirigeants et.

Cette loi met en place une nouvelle prime, la "prime de partage de la valeur", que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à trois SMIC, d'impôt sur.

Cette loi décale les prochaines élections du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard fin novembre 2025, elles sont reportées au plus tard fin juin 2026.

Cette loi adapte plusieurs codes nationaux, comme celui des collectivités territoriales et le code électoral, pour intégrer officiellement le "Département-Région de Mayotte".

Cette loi autorise les autorités de mobilité à récupérer gratuitement des véhicules anciens, initialement destinés à la casse, s'ils respectent certains critères.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Panama. Cet accord permet aux membres de la famille des agents officiels (comme les diplomates) d'un pays en mission dans l'autre de travailler légalement.

Cette loi vise à améliorer la protection des élus locaux, comme les maires et conseillers, face aux violences, menaces et injures. Elle alourdit les peines pour les agresseurs et étend cette protection aux candidats et aux familles des.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle permet aux administrations (justice, douanes, impôts, sécurité sociale, départements) de partager plus facilement des informations et d'accéder à divers.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023. Elle permet de simplifier les démarches d'urbanisme, d'accélérer les marchés publics et de faciliter le.

Cette loi est un budget rectificatif pour l'année 2025 qui ajuste les dépenses et recettes prévues pour l'État. Elle modifie certains montants budgétaires et autorise des changements dans le nombre d'emplois publics.

Cette loi simplifie la restitution des biens culturels (œuvres d'art, objets) volés ou spoliés aux familles juives entre 1933 et 1945, pendant les persécutions antisémites.

Cette loi autorise l'État à collecter les impôts et à gérer ses dépenses au début de l'année 2025, avant l'adoption de la loi de finances annuelle.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.

Cette loi prolonge une mesure temporaire concernant les titres-restaurant. Initialement prévue jusqu'à fin 2024, elle permettait d'utiliser ces titres pour acheter n'importe quel produit alimentaire, y compris les denrées non préparées.