Trouvez une proposition de loi

Une proposition de loi qui prévoyait d'annuler les sanctions pour certains actes commis lors de manifestations et d'activités syndicales n'a pas été approuvée par la commission parlementaire.

Une commission sénatoriale a examiné une proposition de loi visant à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception dans la Constitution.

Une commission sénatoriale a étudié une proposition de loi visant à réguler l'organisation du travail par algorithmes. La commission n'a pas validé de version modifiée du texte.

Cette loi vise à renforcer la diversité sociale dans toutes les écoles, publiques et privées sous contrat, du primaire au lycée. Pour cela, elle impose une répartition équilibrée des élèves selon leur catégorie socio-économique et met en.

Une commission parlementaire n'a pas approuvé une proposition de loi visant à créer une Charte des services publics. Malgré ce refus en commission, le texte original de cette proposition sera tout de même discuté en séance plénière au.

Cette loi vise à officialiser le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en les intégrant dans la fonction publique.

Une proposition de loi avait pour objectif de mieux protéger les locataires percevant des aides au logement et vivant dans des habitations non décentes.

Une proposition de loi visait à garantir des revenus stables pour les artistes auteurs. Cependant, la commission parlementaire chargée de l'examiner n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte.

Une proposition de loi visant à limiter les licenciements économiques dans les grandes entreprises (plus de 250 salariés) n'a pas été adoptée par la commission parlementaire.

Une proposition de loi vise à interdire la corrida et les combats de coqs aux moins de 16 ans. Une commission parlementaire n'a pas adopté ce texte, qui sera donc discuté en séance publique dans sa version initiale.

Une commission sénatoriale n'a pas validé la proposition de loi visant à annuler la réforme des retraites. Cette proposition visait à revenir sur l'âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans.

Une proposition de loi prévoyait d'aider les collectivités locales (communes, départements, régions) face à la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier de tarifs réglementés.

Une proposition de loi prévoyait de lier l'évolution des salaires à l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des citoyens. La commission parlementaire n'a pas adopté ce texte en l'état.

Une proposition de loi visant à mieux répartir les professionnels de santé et garantir l'accès pour tous a été discutée. La commission parlementaire n'a pas adopté ce texte, signifiant que ses mesures ne sont pas validées à ce stade.

Cette loi facilite l'affectation temporaire de fonctionnaires auprès de médecins libéraux ou de maisons de santé situés dans des zones où l'accès aux soins est limité.

Une commission parlementaire a examiné une proposition de loi pour simplifier le déclenchement du référendum d'initiative partagée (RIP) par les citoyens.

Une proposition de loi est en discussion pour permettre aux enfants de ne plus avoir l'obligation de subvenir aux besoins de leurs parents s'ils ont été défaillants.

Un projet de loi visant à approuver les comptes de la Sécurité Sociale pour l'année 2023 a été rejeté. L'Assemblée nationale l'avait déjà refusé, et le Sénat a décidé de ne pas en débattre davantage.