Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise la restitution de corps et moulages de personnes Kali'nas et Arawaks, conservés au Muséum national d'histoire naturelle.

Cette loi organique vise à simplifier et uniformiser le mode de scrutin pour les élections municipales en France. Elle modifie le code électoral pour appliquer des règles de vote plus cohérentes, notamment dans les communes de 1000.

Cette loi autorise la France à signer des accords avec le Sénégal et le Sri Lanka. Ces accords permettent aux membres de la famille (conjoints, enfants) des agents diplomatiques ou officiels, français ou étrangers, d'obtenir un permis de.

Ce projet de loi renforce les pouvoirs des autorités pour lutter contre l'usage dangereux d'explosifs et de feux d'artifice. Il permet aux préfets d'ordonner la fermeture d'établissements qui enfreignent les règles ou causent des troubles.

Cette loi organique vise à moderniser le recrutement des magistrats en ouvrant davantage la profession à des profils variés. Elle adapte les conditions d'accès aux concours pour les futurs juges, en tenant compte de leurs diplômes et de.

Cette loi organise le transfert des contrats de travail des salariés de la RATP en Île-de-France suite à l'ouverture à la concurrence des lignes de bus.

Cette loi vise à renforcer et moderniser la justice en France jusqu'en 2027. Elle prévoit la création de 10 000 postes supplémentaires, notamment des juges et greffiers, pour améliorer le fonctionnement des tribunaux.

Cette loi établit le budget de l'État pour 2025, autorisant la collecte des impôts et introduisant des mesures fiscales. Elle ajuste les barèmes de l'impôt sur le revenu pour 2024 et les années suivantes, ce qui peut réduire l'impôt pour.

Cette loi rend les grèves des contrôleurs aériens plus prévisibles. Les agents devront déclarer leur participation ou leur renoncement à une grève 48 heures à l'avance.

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement des Chambres d'agriculture et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle clarifie les règles de cumul des mandats pour leurs dirigeants et exige plus de transparence, notamment par la.

Cette loi vise à moderniser l'organisation et la gestion du sport professionnel en France. Elle introduit des règles de gouvernance plus strictes pour les fédérations et ligues, notamment des plafonds de rémunération pour les dirigeants et.

Cette loi ratifie une ordonnance qui étend et adapte les dispositions législatives nationales de santé publique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Cette loi établit l'obligation pour les agents de la fonction publique territoriale de souscrire à une protection sociale complémentaire collective (mutuelle ou prévoyance).

Cette loi prolonge la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des pâtes, de la viande ou des légumes.

Cette loi redéfinit le viol et les agressions sexuelles dans le code pénal. Désormais, tout acte sexuel sans consentement explicite est un délit, le silence ou l'absence de réaction de la victime ne vaut pas consentement.

Cette loi met à jour la liste des dirigeants d'organismes publics dont la nomination est soumise à l'approbation du Président de la République et du Parlement.

Cette loi renforce le soutien aux salles de cinéma situées dans les départements et régions d'Outre-mer. Concrètement, la part des aides ou des recettes affectée à ces cinémas est portée à 35%.

Cette loi modifie les règles de l'assurance chômage et du marché du travail pour favoriser le plein emploi. Elle permet de moduler les droits au chômage selon la situation économique et de supprimer les allocations pour les demandeurs.