Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi crée un nouveau cadre légal pour l'aide active à mourir en France. Elle permet aux personnes majeures, atteintes d'une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, et dont la souffrance est.

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Cette loi autorise l'État à collecter les impôts et à gérer ses dépenses au début de l'année 2025, avant l'adoption de la loi de finances annuelle.

Cette loi facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle permet de déroger plus facilement aux règles d'urbanisme locales, à condition de prendre en compte les nuisances, les transports ou la.

Cette loi organique modifie les règles de vote pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie. Désormais, toute personne née sur le territoire et inscrite sur la liste électorale générale pourra participer aux élections du congrès et des.

Cette loi prolonge un dispositif qui aide certains candidats à intégrer les écoles de la fonction publique. Initialement prévu jusqu'à fin 2024, ce programme est maintenant étendu jusqu'en août 2028 et inclut désormais les militaires.

Cette loi permet de retirer les avantages financiers issus d'un contrat de mariage à un conjoint condamné pour avoir commis des crimes graves (meurtre, violences graves, viol, etc.

Cette loi simplifie la restitution des biens culturels (œuvres d'art, objets) volés ou spoliés aux familles juives entre 1933 et 1945, pendant les persécutions antisémites.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Cette loi clarifie les règles de "troubles anormaux du voisinage", c'est-à-dire les nuisances excessives entre voisins. Elle établit que si une activité (bruit, odeur...

Cette loi autorise la France à approuver des modifications importantes concernant le Fonds Africain de Développement. Ces changements permettront au Fonds d'emprunter sur les marchés financiers et d'offrir des financements plus diversifiés.

Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et handicapées, ainsi que leurs aidants, pour renforcer leur autonomie. Elle crée un "Service Public Départemental de l'Autonomie" dans chaque département pour simplifier les.

Cette proposition de loi veut rendre obligatoire la présence d'un avocat pour tous les enfants concernés par une mesure de protection, comme l'assistance éducative.

Une proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir a été débattue. Le Sénat n'a pas validé ce texte, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale.

Cette loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans les dommages sanitaires, environnementaux et économiques causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette loi propose d'élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. C'est un acte de réparation pour l'injustice qu'il a subie lors de l'Affaire Dreyfus, qui avait injustement freiné sa carrière militaire.

Cette proposition de loi vise à annuler une réforme qui aurait abaissé les seuils de chiffre d'affaires pour l'exonération de TVA des micro-entreprises.