Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi avait pour but de plafonner temporairement l'augmentation annuelle des loyers, pour éviter des hausses trop importantes pour les locataires.

Cette loi simplifie la gestion des ports par les collectivités locales. Elles pourront désormais créer et diriger directement des sociétés spécifiques pour exploiter ces ports, ce qui était plus difficile avant.

Cette loi organique modifie les règles de vote pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie. Désormais, toute personne née sur le territoire et inscrite sur la liste électorale générale pourra participer aux élections du congrès et des.

Cette loi vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France, comme les éoliennes. Elle assure une meilleure intégration de ces projets dans le paysage, en évitant les effets de saturation visuelle pour protéger.

Cette loi garantit que l'État prendra en charge la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause déjeuner.

Cette loi établit un cadre juridique pour restituer des restes humains, conservés dans les musées et collections publiques françaises, à leur pays d'origine.

Cette loi crée des "Services Express Régionaux Métropolitains" (SERM) en dehors de Paris, renforçant les transports en commun comme le train et le bus.

Une proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir a été débattue. Le Sénat n'a pas validé ce texte, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale.

Cette loi rend les grèves des contrôleurs aériens plus prévisibles. Les agents devront déclarer leur participation ou leur renoncement à une grève 48 heures à l'avance.

Cette loi prolonge pour quatre ans une expérimentation visant à favoriser l'emploi grâce au travail à temps partagé, où un salarié est mis à disposition de plusieurs entreprises.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne. Cet accord vise à faciliter l'apprentissage pour les jeunes qui souhaitent se former dans le pays voisin.

Ce texte de loi autorise la France à ratifier un accord avec la Serbie concernant la sécurité sociale. Cet accord vise à coordonner les systèmes de protection sociale des deux pays pour les personnes ayant travaillé ou vécu en France et en.

Cette loi renforce le soutien aux salles de cinéma situées dans les départements et régions d'Outre-mer. Concrètement, la part des aides ou des recettes affectée à ces cinémas est portée à 35%.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de.

La France autorise un accord avec le Canada. Cet accord permet de déployer des agents de sécurité à bord des avions entre les deux pays.

Cette loi vise à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents. Elle durcit les peines pour les parents dont la défaillance conduit à des délits graves de leurs enfants et exige leur présence aux.

Ce texte autorise la France à approuver officiellement un traité de coopération en matière de défense avec l'Espagne. Cela signifie que les deux pays pourront collaborer plus étroitement sur des questions militaires et de sécurité.

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.