Trouvez une proposition de loi

Cette loi encadre le développement de l'agrivoltaïsme, une pratique qui combine production d'électricité solaire et activité agricole sur une même parcelle.

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes de l'exposition au chlordécone. Une commission parlementaire n'a pas adopté de texte modifié sur ce sujet.

Cette loi permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'Assemblée locale pourra décider des politiques pour développer les énergies renouvelables, gérer la consommation.

Cette nouvelle loi vise à mieux encadrer le bruit généré par les sports mécaniques. Elle cherche à protéger la tranquillité des riverains et la santé des personnes vivant à proximité des lieux de pratique.

Cette loi assouplit et clarifie les obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires, notamment ceux en copropriété. Elle prévoit des exceptions pour les contraintes techniques ou les coûts excessifs, et considère qu'un.

Cette loi réduit la part financière que les petites communes rurales doivent payer pour certains travaux publics. Pour des projets comme la rénovation de bâtiments (énergétique ou autre), l'eau, l'assainissement, la voirie ou la protection.

Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les centres de traitement des déchets. Elle impose aux organismes de recyclage d'organiser des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux citoyens comment bien trier les batteries et les.

Cette loi vise à renforcer la compétitivité et la résilience de l'agriculture française en déclarant la souveraineté alimentaire comme intérêt national fondamental.

Cette proposition de loi vise à actualiser la politique énergétique nationale pour garantir la sécurité d'approvisionnement et des prix stables.

Cette loi définit et encadre l'artificialisation des sols, c'est-à-dire la transformation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en zones construites, ainsi que leur renaturation.

Cette loi permet aux élus locaux des communes d'Île-de-France (Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) où se trouve une station d'épuration, de siéger au conseil d'administration de l'organisme d'assainissement.

Cette loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans les dommages sanitaires, environnementaux et économiques causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Cette loi vise à limiter la vente de protoxyde d'azote, souvent détourné de son usage, uniquement aux professionnels. Elle renforce les peines pour la vente illégale, la promotion de son usage ou l'abandon de ses contenants sur la voie.

Cette loi vise à améliorer la gestion de l'eau et la prévention des inondations en France. Elle permet aux collectivités locales de déléguer certaines missions et d'adapter les calendriers d'entretien en cas d'urgence climatique.

Cette loi vise à mieux organiser l'implantation des centres de données (ces infrastructures qui stockent et traitent nos données numériques) sur le territoire français.

Cette loi change la manière dont sont financées la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Désormais, les organismes publics en charge de ces missions (EPTB) pourront, avec l'accord des collectivités, prélever directement.

Cette loi établit un plan décennal pour moderniser les infrastructures de transport en France (routes, rails, voies cyclables, fluviales).

Cette loi vise à lutter contre la disparition des terres agricoles et à mieux contrôler le prix des terrains ruraux. Elle renforce les pouvoirs des SAFER (organismes publics) pour acheter en priorité les terres agricoles mises en vente, en.