Trouvez une proposition de loi

Cette loi limite les frais bancaires pour la clôture des comptes des personnes décédées, garantissant que l'intégralité des sommes est versée sans prélèvement excessif.

Cette proposition de loi vise à rendre les études de santé plus accessibles et diversifiées. Elle intègre la masso-kinésithérapie aux parcours universitaires et crée de nouvelles voies d'accès, notamment via des licences ou des diplômes.

Cette loi vise à réduire le coût de la vie, notamment dans les Outre-mer, en encadrant les prix de nombreux produits. Elle étend la liste des articles concernés (téléphonie, électroménager, etc.

Cette loi crée une nouvelle distinction, la « croix de la valeur », pour récompenser la bravoure et l'engagement exceptionnel des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants accueillis en crèches, en particulier celles gérées par des investisseurs privés. Elle impose un contrôle strict sur l'acquisition de crèches par des fonds d'investissement, renforce les amendes.

Cette loi vise à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Elle améliore la transparence des instances éthiques des médias et garantit un secret des sources plus strict, permettant une information plus.

Cette loi simplifie les règles des marchés publics. Elle améliore la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) en garantissant une avance minimale de 30% sur certains contrats publics.

Cette loi vise à soutenir le cinéma français et ses professionnels. Elle fixe un prix minimum pour les abonnements illimités et encadre les offres promotionnelles pour assurer une juste rémunération de l'ensemble de la chaîne du cinéma.

Cette loi vise à simplifier l'administration publique en supprimant diverses commissions et conseils jugés obsolètes ou inefficaces. Elle abroge des structures consultatives dans des domaines variés comme la culture, la recherche.

Cette loi vise à améliorer la prochaine élection présidentielle en adaptant son déroulement au contexte sanitaire. Elle prévoit qu'un débat réunissant tous les candidats doit être organisé avant le premier tour.

Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les territoires d'Outre-mer en renforçant la concurrence et la transparence des pratiques commerciales.

Cette loi vise à mieux soutenir les personnes en formation pour devenir travailleurs sociaux. Concrètement, elle rend les étudiants en travail social éligibles aux mêmes aides financières et prestations que les autres étudiants du.

Cette loi permet à l'île de Saint-Barthélemy de gérer expérimentalement (pendant 5 ans) son système d'assurance maladie et le financement de ses services de santé.

Cette loi vise à renforcer la protection des principes républicains contre les agissements menaçant la cohésion nationale. Elle crée un délit punissant ceux qui imposent des pratiques contraires aux lois, et rend plus strictes les.

Cette loi vise à renforcer le Service Civique en l'ouvrant à de nouveaux publics et en améliorant ses avantages. Une expérimentation permettra aux jeunes de 26 et 27 ans de s'engager, et les volontaires bénéficieront d'une formation.

Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur les actions du gouvernement lorsqu'il est démissionnaire et gère les "affaires courantes".

Cette loi vise à augmenter l'offre de logements abordables en France, notamment les logements sociaux et intermédiaires. Elle renforce le rôle des maires dans la construction et l'attribution des logements sociaux, leur donnant plus de.

Cette loi autorise le Gouvernement à modifier le droit français pour l'adapter à de nouvelles règles européennes sur l'asile et la migration.