Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, une infraction précédemment supprimée en 2012. Elle prévoit une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire français pour tout étranger majeur en.

Cette proposition de loi vise à interdire l'usage récréatif du protoxyde d'azote (gaz hilarant), notamment pour prévenir les accidents routiers.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'usage des 'multi-verbalisations' par la police. Il s'agit de l'émission répétée d'amendes pour des infractions mineures, soupçonnée d'être un outil d'éviction de.

Cette loi permet aux forces de l'ordre d'intervenir plus facilement dans les copropriétés pour les problèmes de stationnement gênant.

Cette proposition de loi vise à interdire le mariage en France pour tout ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction du territoire.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les actions menaçant les principes de la République, notamment via un nouveau délit pénal pour l'atteinte aux principes républicains au sein d'organismes publics ou privés.

Face à une crise des vocations et une augmentation des démissions, cette proposition de loi vise à rendre les fonctions d'élu local plus attractives et moins risquées.

Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes ayant participé au mouvement des "Gilets Jaunes" et ayant fait l'objet de poursuites judiciaires.

Des députés proposent de lancer une enquête parlementaire sur la situation de l'entreprise technologique Atos, qui est en difficulté financière.

Cette loi vise à améliorer le suivi des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Concrètement, toute demande de changement de nom ou de prénom par un adulte ou un mineur de plus de 13 ans sera.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aurait plus de limite de temps pour porter plainte, permettant aux.

Cette loi vise à renforcer la protection des enfants contre les violences dans tous les établissements scolaires. Elle prévoit une meilleure information et un accompagnement des victimes, ainsi qu'un contrôle accru et indépendant des.

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la surpopulation chronique dans les prisons françaises d'ici le 1er juillet 2028. Elle fixe des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale à 100% et prévoit des partenariats.

Cette proposition de loi vise à autoriser la justice à utiliser des bases de données génétiques "récréatives" (celles de généalogie par exemple) pour identifier les auteurs de crimes et délits graves.

Cette loi vise à mieux protéger les intérêts stratégiques de la France face aux investissements étrangers en élargissant les secteurs considérés comme sensibles, incluant la santé, l'énergie, l'alimentation et le numérique.

Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens dont la plainte a été classée sans suite par la justice. Actuellement, ces notifications sont souvent informelles, ce qui peut empêcher les victimes de connaître leurs droits ou.

Cette proposition de loi veut mieux combattre les violences sexistes et sexuelles (VSS) que subissent de nombreuses personnes, surtout des femmes, sur leur lieu de travail, car les dispositifs actuels sont jugés insuffisants.

Actuellement, l'envoi de militaires français à l'étranger et la prolongation de ces missions échappent souvent à un contrôle démocratique suffisant du Parlement.