Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi permet aux personnes mises en cause dans une procédure pénale de soulever des erreurs de procédure (nullités) même si elles les découvrent tardivement.

Cette proposition européenne vise à réduire progressivement l'usage de l'argent liquide dans l'Union. Elle suggère de plafonner les paiements en espèces et de retirer certaines pièces (1, 2, 5 centimes) et billets (100, 200 euros) d'ici.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'accueil des gens du voyage en France. Elle rendra les évacuations de campements illégaux plus rapides et plus systématiques pour les préfets, en doublant le délai de mise en demeure à 14.

Cette loi vise à mieux soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense (policiers, gendarmes, pompiers) décédés en service ou à cause de leurs fonctions.

Cette loi vise à faciliter la reconnaissance de la légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes et les militaires en mission.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les citoyens face aux risques d'attentats, en particulier ceux impliquant des personnes radicalisées avec des troubles psychiatriques.

Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis sur des enfants. Concrètement, cela signifie que les victimes pourront porter plainte à n'importe quel moment de leur vie, même des décennies après.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les policiers et gendarmes. Actuellement, seule leur intégrité physique est protégée.

Cette proposition de loi permet aux maires de sanctionner, après coup et grâce aux enregistrements de vidéoprotection, certaines infractions de 4e et 5e classe.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le prélèvement d'empreintes génétiques (ADN) sur les corps des personnes décédées non identifiées, lorsque les autres moyens d'identification ont échoué.

Cette proposition de loi instaure une amende de 100 euros par jour pour les étrangers qui ne quittent pas le territoire français après avoir reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et passé le délai légal.

Cette proposition de loi modifie la façon d'indemniser les accidents entre skieurs ou randonneurs et dameuses équipées d'un treuil, survenant sur des pistes fermées.

Cette loi vise à durcir les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer. Les peines de prison et les amendes pour refus simple sont augmentées, et l'annulation du permis ainsi que la confiscation du véhicule deviendront.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle examinera comment les grandes entreprises technologiques influencent la vie politique française, notamment par la diffusion de fausses informations, l'utilisation.

Cette proposition de loi instaure un contrôle médical obligatoire pour obtenir et renouveler le permis de conduire. Ce contrôle serait réalisé tous les 15 ans, et tous les 5 ans pour les conducteurs de 70 ans et plus, afin de vérifier.

Cette proposition de loi durcit les règles contre l'occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations, qu'ils soient privés ou publics.

Cette loi vise à étendre la reconnaissance « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou missions intérieures, dans des conditions proches du combat.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délit d'association de malfaiteurs, une infraction qui permet de poursuivre des personnes pour de simples ententes en vue de commettre un crime, même sans acte concret.