S'abonner sur

4 804 résultats

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏷️ Sécurité

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏷️ International

La France ratifie un protocole avec la Macédoine du Nord. Cet accord vise à faciliter le renvoi des personnes en situation irrégulière d'un pays à l'autre.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🩺 Questions sociales et santé

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée🏷️ Social

Cette loi prolonge un dispositif qui réserve 10 à 15% des places dans certaines grandes écoles de la fonction publique (comme l'INSP ou l'ENSP) à des étudiants boursiers ou issus de milieux moins favorisés.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée🏷️ Sécurité

Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏷️ International

La France autorise un accord avec la Cour Pénale Internationale (CPI). Cet accord permet à la France d'exécuter sur son territoire les peines prononcées par la CPI.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏷️ International

Cette loi autorise la France à approuver officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord).

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏷️ Économie

Cette loi simplifie les règles fiscales pour certains micro-entrepreneurs et petites entreprises. Concrètement, les avocats, auteurs et artistes-interprètes pourront bénéficier plus facilement d'une exonération de TVA, s'ils respectent.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌿 Environnement

Cette loi vise à mieux prévenir et combattre les incendies, notamment en forêt et dans les zones agricoles proches. Une stratégie nationale et des plans locaux seront établis pour coordonner les actions, impliquant les propriétaires et les.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée🏷️ Économie

Cette loi vise à lutter contre la 'flavescence dorée', une maladie qui menace les vignobles français et est propagée par les parcelles de vigne abandonnées.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌿 Environnement

Cette loi facilite et renforce l'action des collectivités locales contre l'artificialisation des sols. Elle met en place des instances régionales et départementales, comme la Conférence régionale de gouvernance, pour mieux coordonner les.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.