Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre plus strictes les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.

Cette loi met en place le vote par correspondance pour les personnes détenues. Elle modifie le code électoral pour leur permettre d'exercer plus facilement leur droit de vote lors des élections.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord).

Cette loi prolonge la durée de rétention administrative pour les étrangers ayant commis des crimes graves ou représentant une menace pour l'ordre public.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cet accord concerne la coopération en matière de défense et définit les règles pour les militaires des deux pays lorsqu'ils sont sur le territoire de.

Cette loi autorise un accord entre la France et l'Allemagne (Land du Bade-Wurtemberg) pour créer une gendarmerie fluviale conjointe sur le Rhin. L'objectif est de renforcer la surveillance et la sécurité le long de ce fleuve frontalier.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec la Principauté d'Andorre. Cet accord définit et organise la manière dont la frontière entre les deux pays sera délimitée et entretenue.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours (pompiers).

Cette loi autorise la France à officialiser un accord de coopération judiciaire avec le Suriname. Cet accord permettra aux deux pays de s'entraider pour les enquêtes et poursuites pénales, par exemple en échangeant des informations ou des.

Cette loi améliore et accélère la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de mariage forcé. Elle crée une nouvelle ordonnance de protection immédiate, délivrable en 24h, et étend les mesures existantes, par exemple en.

Cette loi vise à donner plus de moyens aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les démarches pour l'entretien des cours d'eau et permet d'accélérer les travaux urgents, notamment après une.

La France s'engage dans la création d'un centre international pour renforcer la cybersécurité dans les Balkans occidentaux. Ce centre, le C3BO, favorisera l'échange de compétences et la protection contre les menaces numériques dans cette.

Cette loi vise à renforcer l'agriculture française pour que la nation puisse se nourrir par elle-même, en protégeant les agriculteurs et leurs terres.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée en France. Elle institue un service chef de file pour coordonner l'action des services de l'État et crée un procureur de la.

Cette loi interdit le démarchage commercial abusif des titulaires de Comptes Personnels de Formation (CPF) par téléphone, mail ou réseaux sociaux, afin de collecter leurs données ou de vendre des formations, sous peine de lourdes amendes.

Cette loi redéfinit le viol et les agressions sexuelles dans le code pénal. Désormais, tout acte sexuel sans consentement explicite est un délit, le silence ou l'absence de réaction de la victime ne vaut pas consentement.

Ce projet de loi renforce les pouvoirs des autorités pour lutter contre l'usage dangereux d'explosifs et de feux d'artifice. Il permet aux préfets d'ordonner la fermeture d'établissements qui enfreignent les règles ou causent des troubles.