Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à suspendre temporairement le paiement des "écocontributions" par les professionnels du bâtiment. Ces contributions sont censées financer la collecte gratuite de leurs déchets de construction, mais le système.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile pour les salariés de reprendre leur entreprise, notamment en cas de départ du dirigeant ou de difficultés financières.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer et limiter les frais que les banques facturent pour des incidents de paiement ou des irrégularités sur un compte.

Cette loi vise à simplifier les règles de sécurité et d'accessibilité pour les petits hôtels accueillant moins de 30 personnes. Actuellement, ces normes représentent un coût important, menaçant la survie ou la reprise de ces établissements.

Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnellement élevés ("superprofits") des entreprises qui produisent ou raffinent du pétrole et du gaz.

Cette proposition de loi vise à rendre le logement plus abordable pour les résidents français en s'attaquant à la spéculation immobilière.

Cette proposition de loi vise à garantir une information diverse et fiable en France, en luttant contre la concentration des médias détenus par quelques grands groupes.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France. Actuellement, seuls les citoyens européens bénéficient de ce droit pour les municipales.

Cette proposition de loi vise à réformer la gestion des déchets pour la rendre plus équitable et accessible en France. Elle pointe du doigt les systèmes de tarification actuels, qui peuvent entraîner des augmentations de factures injustes.

De nombreuses associations, cruciales pour l'accès aux droits, la santé, l'emploi et la vie sociale, sont confrontées à une grave crise de financement.

Cette proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour l'adapter au changement climatique et garantir sa viabilité à long terme.

Des députés proposent que la France demande à l'Union Européenne de suspendre un accord d'association avec Israël. Cette initiative vise à l'adoption de sanctions par l'UE en cas de violations du droit international humanitaire.

Cette loi clarifie le statut des entreprises qui réalisent des travaux forestiers. Elle reconnaît comme agricoles certaines de leurs activités, telles que le stockage ou la première transformation du bois, qui étaient auparavant dans un.

Ce texte est le projet de loi de finances pour 2026, définissant le budget de l'État pour l'année à venir. Il détaille les prévisions de dépenses publiques, de recettes fiscales et d'endettement pour les différentes administrations.

Cette proposition de loi vise à obliger les communes, départements et régions à lier toutes leurs subventions à un "intérêt public local", y compris celles pour la coopération internationale ou l'aide humanitaire.

Cette proposition de loi permet aux communes d'exproprier plus facilement les propriétaires de logements vacants ou très dégradés depuis plus d'un an.

Cette proposition de loi vise à clarifier la responsabilité de l'entretien, notamment l'élagage, des abords des lignes électriques. La responsabilité de ces travaux, y compris sur des terrains privés jusqu'à 30 mètres, incomberait.

Cette proposition de résolution européenne vise à ce que la France soutienne l'interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses dans toute l'Union européenne d'ici 2026.