Trouvez une proposition de loi

Cette loi prolonge jusqu'en 2028 une règle qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que leur prix d'achat.

Cette loi vise à moderniser l'organisation et la gestion du sport professionnel en France. Elle introduit des règles de gouvernance plus strictes pour les fédérations et ligues, notamment des plafonds de rémunération pour les dirigeants et.

Cette loi renforce la lutte de l'État contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle crée un service national pour mieux coordonner l'action des ministères et institue un procureur spécialisé à Paris avec une compétence nationale.

Cette loi permet à la France de valider officiellement un traité signé avec l'Italie. Ce traité vise à renforcer la collaboration bilatérale entre les deux pays dans de nombreux domaines.

Cette loi prolonge la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des pâtes, de la viande ou des légumes.

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.

Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne, fortement impactés par le réchauffement climatique et ses conséquences sur l'eau, l'agriculture ou le tourisme.

Cette loi étend l'aide financière de l'État pour les services de petite enfance à toutes les communes, même les plus petites, ainsi qu'aux regroupements de communes.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec de grandes institutions financières internationales comme la Banque Mondiale. Cet accord, signé en mai 2022, officialise la coopération de la France avec ces organismes.

Cette loi autorise l'État et les collectivités territoriales à recourir au tiers-financement pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Cette loi renforce le soutien aux salles de cinéma situées dans les départements et régions d'Outre-mer. Concrètement, la part des aides ou des recettes affectée à ces cinémas est portée à 35%.

Cette loi modifie les règles de l'assurance chômage et du marché du travail pour favoriser le plein emploi. Elle permet de moduler les droits au chômage selon la situation économique et de supprimer les allocations pour les demandeurs.

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

Ce projet de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2025, sans modifier la prévision de déficit public. Il vise à assurer le financement des dépenses essentielles comme les aides sociales (AAH, prime d'activité), la défense.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi provisoire permet à l'État de continuer à collecter les impôts et à gérer ses recettes jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026.

Cette loi vise à encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole ainsi qu'à faciliter le fonctionnement des associations. Elle permet notamment aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à des organismes à but non.